Vertaling van "transposition and enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Dextrotransposition of aorta Transposition of great vessels (complete)
Dextroposition de l'aorte Transposition des gros vaisseaux (complète)

Crowding | Diastema | Displacement | Rotation | Spacing, abnormal | Transposition | of tooth or teeth | Impacted or embedded teeth with abnormal position of such teeth or adjacent teeth
Chevauchement | Déplacement | Diastème | Espacement anormal | Rotation | Transposition | d'une ou de plusieurs dents | Dents incluses ou enclavées avec position anormale de ces dents ou des dents adjacentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Council meeting in October this year highlighted the need for urgent progress in services, financial services, transposition and enforcement, all of which are key areas within the Strategy.
En octobre de cette année, le Conseil européen a mis en évidence la nécessité de progrès urgents dans les services, les services financiers, la transposition et la mise en oeuvre, qui sont tous des domaines essentiels de la Stratégie.

The Commission also underlines that national impact assessment can be of use to help discussions in Council on changes to its proposal and to help Member States with transposition and enforcement issues.
La Commission souligne également que l'analyse d'impact nationale peut être utile pour faciliter les débats au sein du Conseil portant sur les modifications à apporter à ses propositions et pour aider les États membres à résoudre leurs problèmes en matière de transposition et de mise en œuvre de la réglementation.

4. Calls on the Commission to address the transposition and enforcement of EU anti-corruption legislation, including dissuasive sanctions, and to take steps to stimulate the transposition and enforcement by the Member States of relevant international and regional anticorruption instruments;
4. demande à la Commission de se pencher sur la transposition et sur l'application de la législation anticorruption de l'Union européenne, y compris concernant les sanctions dissuasives, et de prendre des mesures pour stimuler la transposition et l'application par les États membres de l'Union européenne des instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de lutte contre la corruption;

14. Considers that there is a clear link between the timely and correct transposition of internal market directives and the quality of the original legislation; therefore notes the importance of upstream work, including a commitment to comply with better regulation principles, full consultation with Member States on transposition and enforcement methods, and the need for thorough impact assessments and analysis of the relevant case law of the European Court of Justice before proposing new legislation;
14. estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations;

Its results will support the verification of transposition and enforcement in 2006.
Les résultats de ce travail faciliteront la vérification du degré de transposition et d'application de la législation par les États membres en 2006.

2. Emphasises the fact that efficient transposition and enforcement, as well as increased convergence of national supervisory practices, will be the key to the FSAP's success; urges the European Institutions to ensure that the Lamfalussy process works effectively at each level, notably that level-3 committees perform their roles and that, by means of level-4 enforcement procedures, accurate and timely transposition of EU rules into national legislation is secured;
2. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, au moyen des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;

3. Emphasises that efficient transposition and enforcement, as well as increased convergence of national supervisory practices, will be the key to the FSAP's success; urges the European Institutions to ensure that the Lamfalussy process works effectively at each level, notably that level 3 Committees perform their roles and that, by means of level-4 enforcement procedures, accurate and timely transposition of EU rules into national legislation is secured;
3. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy opère effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, par le biais des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;

The Commission will take the necessary actions under Article 258 of the TFEU, whenever a Member State fails to comply with its transposition and enforcement obligations.
La Commission prendra les mesures nécessaires au titre de l’article 258 du TFUE dès lors qu’un État membre manquera à ses obligations de transposition et d’application.

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.