Latvian legislation does not correctly transpose certain provisions of the Directive concerning the obligation to issue permits to mining waste treatment facilities, waste management plans, prevention of water and soil contamination, the right of the public to be informed, and provisions ensuring that facilities are subject to liability in respect of environmental damage caused by their operation.
La législation lettone ne transpose pas correctement certaines dispositions de la directive qui concernent l'obligation de délivrer une autorisation aux installations de traitement des déchets d'extraction, les plans de gestion des déchets, la prévention de la contamination des eaux et du sol et le droit du public à l'information, ainsi que les dispositions garantissant que les exploitants des installations peuvent être tenus responsables des dommages que ces installations sont susceptibles de causer à l'environnement.