Vertaling van "transparent enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets
Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

data-transparent | speed-transparent | transparent
transparent

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Unilateral:emphysema | transparency of lung
Emphysème unilatéral Hyperclarté pulmonaire unilatérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Stresses that the timely implementation and uniform, transparent enforcement across Member States of EU telecommunication rules such as the ‘Connected Continent package’ is a crucial pillar for establishing a Digital single market, to ensure the rigorous application of the net neutrality principle and, particularly with a timely wholesale review, to deliver the end of roaming charges for all European consumers by 15 June 2017;
60. souligne que l'application en temps utile, uniforme et transparente dans les États membres des règles de télécommunications de l'Union, notamment du paquet législatif "Continent connecté", constitue une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique, ainsi que pour garantir l'application stricte du principe de neutralité de l'internet et, en particulier dans le cadre d'un réexamen complet, pour supprimer d'ici au 15 juin 2017 les frais d'itinérance pour l'ensemble des consommateurs européens;

(15a) Member States should ensure that the competent authority is legally empowered and adequately resourced to be capable of taking effective, proportionate and transparent enforcement action, including where appropriate cessation of operations, in matters of unsatisfactory safety performance and environmental protection by operators.
(15 bis) Les États membres devraient s'assurer que l'autorité compétente est juridiquement habilitée et dotée de ressources suffisantes pour pouvoir prendre des mesures d'exécution efficaces, proportionnées et transparentes, y compris, le cas échéant, imposer l'arrêt des opérations, lorsque les performances des exploitants en matière de sécurité et de protection de l'environnement ne sont pas satisfaisantes.

7. Underlines that the effective regulation of corporate governance should also be based on principles such as clarity, harmonisation, transparency, enforcement and sanctions, on effective functioning of the board of directors, on appropriate shareholder engagement and on efficient monitoring and enforcement of corporate governance codes;
7. souligne que la bonne réglementation de la gouvernance d'entreprise devrait également reposer sur des principes tels que clarté, harmonisation, transparence, application effective et sanctions, sur le bon fonctionnement du conseil d'administration, sur un engagement approprié des actionnaires et sur le suivi et l'application effectifs des codes de gouvernance d'entreprise;

In the wake of “the government's about face on foreign investment in potash more than a year ago, the former minister of Industry promised a new policy, a definition of “net benefit”, greater transparency, enforceable conditions, quick remedies, reciprocity and commercial behaviour by state enterprises”.
J'aimerais reprendre ce qui a été dit: « Lorsque le gouvernement, il y a plus d'un an, a changé son fusil d'épaule au sujet des investissements étrangers dans le secteur de la potasse, l'ancien ministre de l'Industrie avait promis une nouvelle politique, une définition de l'avantage net, plus de transparence, des conditions exécutoires, des solutions rapides, de la réciprocité et une conduite pleinement commerciale de la part des sociétés d'État.

Mr. Speaker, from the chaos surrounding the government's about face on foreign investment in potash more than a year ago, the former minister of Industry promised a new policy, a definition of “net benefit”, greater transparency, enforceable conditions, quick remedies, reciprocity and commercial behaviour by state enterprises.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement, il y a plus d'un an, a changé son fusil d'épaule au sujet des investissements étrangers dans le secteur de la potasse, l'ancien ministre de l'Industrie avait promis une nouvelle politique, une définition de l'avantage net, plus de transparence, des conditions exécutoires, des solutions rapides, de la réciprocité et une conduite pleinement commerciale de la part des sociétés d'État.

In the wake of that confusion, the government promised a new set of takeover rules, greater clarity on net benefit, more transparency, enforceable conditions, a precise definition of strategic asset, but nothing has been produced so far.
Dans le sillage de cette confusion, le gouvernement a promis un nouvel ensemble de règles d'acquisition, plus de clarté concernant les bénéfices nets, plus de transparence, des conditions que l'on puisse faire respecter et une définition précise des actifs stratégiques.

They basically centre around transparency, enforcement, and evaluation, as well as consultation.
Elles concernent essentiellement la transparence, l'application, l'évaluation et les consultations.

Thanks to this agreement, investors will also have access to transparent, enforceable and impartial dispute resolution procedures.
Grâce à l'accord, les investisseurs auront aussi accès à des procédures transparentes, exécutoires et impartiales de règlement des différends.

16. Supports the approach proposed by the Commission based on continuous and comprehensive monitoring of the implementation of Directive 2004/38/EC, on assisting Member States in ensuring the full and correct application of the Directive through the drawing-up of guidelines in the first half of 2009 and on bringing proceedings against Member States where their national laws and/or practices conflict with the Directive; requests the Commission to develop and present to Parliament a consistent, effective and transparent enforcement policy ensuring the application of rights of free movement; considers that the lack of human and financial resources allocated within the Commission to deal with the transposition and application of the Directive represents a serious obstacle to the Commission's capacity to credibly monitor the application of the Directive in all Member States and therefore to the unity of law in such a matter, which is so crucial for Union citizens;
16. soutient l'approche proposée par la Commission fondée sur le suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, sur l'assistance aux États membres en vue de garantir l'application pleine et correcte de la directive, par l'établissement de lignes directrices durant la première moitié de 2009, et sur l'engagement de procédures à l'encontre des États membres dont les lois ou les pratiques nationales sont incompatibles avec la directive; demande à la Commission de développer une politique d'exécution cohérente, efficace et transparente, qui garantisse l'application des droits de libre circulation, et de la lui présenter; estime que le manque de ressources humaines et financières consacrées, au sein de la Commission, au suivi de la transposition et de l'application de la directive affaiblit considérablement sa capacité à contrôler de manière crédible la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres et, partant, constitue un sérieux obstacle à l'unité du droit dans un domaine si crucial pour les citoyens de l'Union;

39. Points in particular to the importance of approximation of local laws on foreign direct investment and of correct and transparent enforcement of the rules governing the industrial development programmes already being implemented;
39. souligne en particulier l'importance du rapprochement des législations locales relatives à l'investissement direct étranger et à l'application correcte et transparente des règles applicables aux programmes de développement industriel déjà existants;