Traduction de «transparent and fair benchmarks throughout » (Anglais → Français) :

10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;
10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;

The Commission will: – Foster the comparability of qualifications, credits and registration systems through international cooperation and dialogue; – Enhance the quality of mobility through a reinforced Erasmus Charter by the end of 2013 including through guidelines for HEIs for self-assessment and monitoring; – Promote the implementation of U-Multirank, the new multi-dimensional and international ranking tool for HEIs to enhance the transparency, comparability and benchmarking between HEIs; – Support cooperation with national promotion agencies and alumni associations by sharing information and coordinating joint actions in order to market Europe as a high-quality study and research destination (e.g. student fairs and the design of joint promotion tools).
La Commission: – soutiendra la comparabilité des diplômes, crédits et systèmes d'enregistrement en coopérant et en dialoguant à l’échelle internationale; – améliorera la qualité de la mobilité par le renforcement de la charte Erasmus d'ici à la fin de 2013, y compris au moyen de l’adoption de lignes directrices pour l’auto‑évaluation et le suivi destinées aux EES; – promouvra la mise en œuvre de U‑Multirank, le nouvel instrument pluridimensionnel et international de classement des EES, aux fins d’améliorer la transparence entre les EES ainsi que leur comparabilité et leur référenciation; – soutiendra la coopération avec les agences nationales de promotion et les associations d’anciens étudiants, en échangeant des informations et en coordonnant des actions communes visant à faire la publicité de l’Europe en tant que destination d’études et de recherche de qualité (p. ex. des foires destinées aux étudiants et la conception d’instruments communs de promotion).

Moreover, the following general principles shall also apply to the deployment and exploitation phases of the Galileo programme and to the exploitation phase of the EGNOS programme: open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders.
Par ailleurs, les principes généraux suivants s'appliquent aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo et à la phase d'exploitation du programme EGNOS: concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité.

Without prejudice to Article 8(7) and measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, the Financial Regulation, and in particular the principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to Copernicus.
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, et des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'applique à Copernicus.

2. Reiterates the importance of an independent judiciary, of the protection and promotion of fundamental rights and of an effective fight against corruption in strengthening the rule of law and democracy; welcomes the EU’s new negotiating approach, which firmly anchors these core areas at the heart of the accession process and includes an early opening of Chapters 23 and 24 on the basis of clear and detailed action plans, stimulating the establishment of the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation; stresses the need for setting transparent and fair benchmarks for the entire process that can translate the criteria into concrete steps towards accession;
2. rappelle que l'indépendance du système judiciaire, la protection et la promotion des droits fondamentaux et l'efficacité de la lutte contre la corruption jouent un rôle capital dans le renforcement de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la nouvelle méthode de l'Union en matière de négociation, qui replace ces concepts essentiels au cœur du processus d'adhésion et permet une ouverture rapide des chapitres 23 et 24 sur la base de plans d'action clairs et détaillés, en stimulant la mise en place de la législation et des institutions nécessaires et un bilan de mise en œuvre concret; insiste sur la nécessité de définir des critères de référence transparents et équitables tout au long du processus, afin de transformer ces critères en autant d'étapes concrètes vers l'adhésion;

Their administrators are therefore required to take steps to ensure that benchmarks are provided on a fair, reasonable, transparent and non-discriminatory basis to all users.
Leurs administrateurs ont ainsi l’obligation de prendre des mesures pour assurer que les indices de référence sont fournis à tous les utilisateurs de manière loyale, raisonnable, transparente et non discriminatoire.

4. Calls for future trade agreements and the GSP+ regulation revision to overcome existing weaknesses in consistency, transparency and procedural fairness by applying transparent criteria and benchmarks concerning labour, environmental and human rights compliance in partner countries, including any specific recommendations for improvements, where necessary;
4. demande que les futurs accords commerciaux et la révision du règlement SPG+ dépassent les faiblesses de cohérence, de transparence et d'équité procédurale actuelles en recourant à des critères et à des références transparents concernant le respect du droit du travail, du droit de l'environnement et des droits de l'homme dans les pays partenaires ainsi qu'en formulant, au besoin, des recommandations permettant d'améliorer la situation;

264. Concludes that the need for constant, objective and transparent progress monitoring remains; in that regard, calls on the Commission in the event of accession proceedings to establish a starting-point in key areas relevant for accession and to use that starting-point as a reference and benchmark throughout the accession process; considers that the sustainability of progress in the accession process and affirmation of the aims achieved during such process are of paramount importance for the successful continuation of the Union; consequently, asks for a regular post-accession follow-up;
264. conclut qu'il reste nécessaire de contrôler les progrès de manière constante, objective et transparente; invite à cet égard la Commission, en cas de procédure d'adhésion, à définir un point de départ dans des domaines clés présentant un intérêt pour l'adhésion et à utiliser ce point de départ comme référence et critère tout au long du processus d'adhésion; considère que le caractère durable des progrès dans le processus d'adhésion et l'affirmation des objectifs atteints au cours de ce processus revêtent une importance capitale pour la pérennité de l'Union; demande par conséquent un suivi régulier à la suite de l'adhésion;

266. Concludes that the need for constant, objective and transparent progress monitoring remains; in that regard, calls on the Commission in the event of accession proceedings to establish a starting-point in key areas relevant for accession and to use that starting-point as a reference and benchmark throughout the accession process; considers that the sustainability of progress in the accession process and affirmation of the aims achieved during such process are of paramount importance for the successful continuation of the Union; consequently, asks for a regular post-accession follow-up;
266. conclut qu'il reste nécessaire de contrôler les progrès de manière constante, objective et transparente; invite à cet égard la Commission, en cas de procédure d'adhésion, à définir un point de départ dans des domaines clés présentant un intérêt pour l'adhésion et à utiliser ce point de départ comme référence et critère tout au long du processus d'adhésion; considère que le caractère durable des progrès dans le processus d'adhésion et l'affirmation des objectifs atteints au cours de ce processus revêtent une importance capitale pour la pérennité de l'Union; demande par conséquent un suivi régulier à la suite de l'adhésion;

1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.
1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.