Traduction de «transparency rules cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Luedde exophthalmometer | Luedde rule | Luedde plastic rule | Luedde transparent rule
exophtalmomètre de Luedde

transparent rule
règle transparente

rules of reporting and transparency
règles de déclaration et de transparence

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.
Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.

Transparency framework: the trade transparency rules for all financial instruments (equity as well as non-equity) cannot be established and applied.
cadre de transparence: les règles de transparence en matière de négociation applicables à tous les instruments financiers (actions et instruments autres que les actions) ne peuvent être établies et appliquées.

The revenues of the non-resident company are obtained abroad and cannot be included in the tax base due to the application of international fiscal transparency rules.
les revenus de l'entité étrangère doivent provenir de l'étranger et ne peuvent être compris dans l'assiette imposable du fait de l'application des règles en matière de transparence fiscale.

(17) Since the objective of this Directive, namely providing minimal transparency rules to ensure the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as the notion of transparency of national measures is understood and applied differently in each Member State, and can therefore, by reason of the scale of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(17) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir prévoir des règles de transparence minimales en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque la notion de transparence des mesures nationales est comprise et appliquée différemment selon les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de l’action à prévoir, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The scope of the transparency rules must also be extended to include the internal trading systems of banks and the exceptions must be more narrowly worded so that financial institutes and financial products cannot escape effective supervision.
Il convient par ailleurs d’étendre la portée des règles en matière de transparence aux plates-formes de négociation internes des banques. Les exceptions doivent être formulées de manière plus restrictive afin que les institutions et les produits financiers ne puissent pas se soustraire à un contrôle effectif.

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to maintain a high level of security of oil supply in the Community through reliable and transparent mechanisms based on solidarity amongst Member States while complying with the internal market and competition rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le maintien d’un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

10. Points out that energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter, which must be incorporated into the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rule-based market; underlines that also in this field a united EU approach is needed, and that, for example, the planned Baltic pipeline cannot be regarded as a purely bilateral matter between Russia and Germany;
10. souligne que la coopération dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la Charte de l'énergie, qui devrait être incorporée dans le nouvel accord cadre entre l'UE et la Russie de façon à garantir des conditions d'investissement transparentes et mutuellement équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; souligne que, dans ce domaine également, une approche unitaire de l'UE est nécessaire et que, par exemple, le projet de gazoduc à travers la Baltique ne saurait être considéré comme une affaire purement bilatérale entre la Russie et l'Allemagne;

7. Points out that energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter, which must be incorporated in the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rule-based market; underlines that in this field too, a united EU approach is needed and that for example the planned Baltic pipeline cannot be regarded as a purely bilateral matter between Russia and Germany;
7. souligne que la coopération dans le secteur énergétique doit se baser sur les principes de la Charte de l'Énergie, laquelle devrait être incorporée dans le nouvel accord cadre entre l'UE et la Russie de façon à garantir des conditions d'investissement transparentes et mutuellement équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; souligne que dans ce domaine également, une approche unitaire de l'UE est nécessaire: ainsi, le pipeline projeté à travers la Baltique ne saurait être considéré comme une affaire purement bilatérale entre la Russie et l'Allemagne;

The current situation has been criticised by specialists in private international law, in particular because it is not strictly compatible with the concern for transparency in Community law; insurance law specialists can identify the applicable rules, but the more general public cannot always do so.
La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.