It has merely adopted a declaration asking the Commission to present, in the nearest future, a proposal for legislative and other measures seeking to create financial transparency and clarify the possibility of public funding for ports and thus create fairer and more transparent competition between ports.
En revanche, le Conseil a rejeté la possibilité de résoudre ces questions dans une directive. Il s'est contenté d'adopter une déclaration, dans laquelle la Commission est invitée à présenter, à bref délai, une proposition de mesures notamment législatives visant à créer la transparence financière et à clarifier les possibilités du financement public de ports et, partant, à mettre en place une concurrence plus équitable et plus transparente entre les ports.