Vertaling van "transparency agreement marking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prefabricated Transparent-Base Markings, General-Purpose, for Use on Exterior and Interior Surfaces
Repères d'identification à base transparente, d'usage général, pour les surfaces extérieures et intérieures

trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]
convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks
Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks [ Madrid Agreement ]
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [ Arrangement de Madrid ]

Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU and Monaco have today initialled a new tax transparency agreement marking another major step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd’hui, l’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle avancée majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Today the EU and Andorra initialled the text of a new tax transparency agreement, marking another important step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd'hui, l'Union européenne et l'Andorre ont paraphé le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Today the EU and Liechtenstein signed a new tax transparency agreement, marking another important step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd’hui, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, qui constitue un autre pas important dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Today was also marked by the signature between the EU and Switzerland of a historic new tax transparency agreement, which will significantly improve the fight against tax evasion.
La journée a été aussi marquée par la signature entre l'UE et la Suisse d'un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.

17. Recalls that the revision of the 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management should mark a further step towards greater transparency in the area of CFSP, and the provision of relevant information to the budgetary authority, in accordance with the VP/HR‘s Declaration on Political Accountability; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every CSDP mission and operation, and for each and every EUSR, accompanied by streamlined but transparent procedures for the transfer of funds from one item to another if circumstances so require; is, at the same time, convinced that the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP should not be infringed upon;
17. rappelle que la révision de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait progresser vers une plus grande transparence dans le domaine de la PESC et une meilleure fourniture d'informations aux autorités budgétaires conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique; croit, à cet égard, que la transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent des lignes budgétaires distinctes pour chaque opération, y compris tous les représentants spéciaux de l'UE, accompagnées de procédures rationalisées, mais transparentes pour le transfert de fonds d'un poste à un autre si les circonstances l'exigent; est néanmoins convaincu qu'il ne faut pas restreindre la flexibilité et la réactivité nécessaires à la PESC;

For this reason, I believe it is essential to reach an agreement on origin marking that goes beyond individual national interests or those of political groups and leaves room for the will to implement a single market by promoting competitiveness and transparency.
C’est pourquoi, je pense qu’il est essentiel d’atteindre un accord sur le marquage d’origine qui aille au-delà du seul intérêt national ou des intérêts des groupes politiques et fasse place à la volonté de mettre en œuvre un marché unique en promouvant la compétitivité et la transparence.

The reference to the 2003 Interinstitutional Agreement (IIA) on 'Better Lawmaking', which the Declaration on practical arrangements for the codecision procedure complements, marks a further improvement to the old text, as it reconfirms the commitment of the European institutions to the principles of transparency, accountability and efficiency, and the need to focus on simplifying proposals while respecting the legal order of the Union (Point 3).
La référence à l'accord interinstitutionnel (AII) "Mieux légiférer" de 2003, que complète la déclaration sur les modalités pratiques de la procédure de codécision, contribue aussi à améliorer l'ancien texte, dès lors qu'elle confirme une nouvelle fois l'attachement des institutions européennes aux principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité, et rappelle la nécessité de mettre l'accent sur des propositions de simplification, tout en respectant l'ordre juridique de l'Union (paragraphe 3).

They expressed confidence moreover, that the application of the agreements concluded, and in particular the establishment of the CMO, would mark a major step forward in the process of liberalization and would provide clear and transparent rules and disciplines for world trade, thereby helping to reinforce the multilateral system.
Par ailleurs, ils se sont déclarés convaincus que l'application des accords issus de ce cycle ainsi que notamment l'établissement de l'OMC constitueront un progrès important dans le processus de libéralisation et institueront des règles et des disciplines claires et transparentes pour le commerce mondial, contribuant ainsi au renforcement du système multilatéral.