Vertaling van "transitional vat regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Republic of Austria considers that the measure is still essential, mainly because the transitional VAT regime is still in force and the situation has not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession.
(3) La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994.

Austria asked for this derogation to be extended from 1 January 1999, since the transitional VAT regime was still in force and the situation had not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession: dispensing with the reduced rate would inevitably lead to an increase in the price of immovable property rental for the final consumer.
Elle a demandé la prorogation de cette dérogation avec effet au 1er janvier 1999 étant donné que le régime transitoire de la TVA est toujours en vigueur et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994: la suppression de taux réduit entraînerait immanquablement l'augmentation des loyers au niveau de la consommation finale.

- taxation: full alignment of the tax acquis including the Community's transitional VAT regime; review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administrative capacity and control procedures including administrative cooperation and mutual assistance,
- fiscalité: alignement total de l'acquis fiscal, notamment le régime de TVA provisoire de la Communauté; révision des lois existantes et mesures visant à assurer leur compatibilité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, en ce qui concerne notamment la coopération et l'assistance administratives,

- taxation: complete alignment of tax legislation including the transitional VAT regime; complete reform of administrative structures and control procedures including administrative cooperation and mutual assistance,
- Fiscalité: achèvement de l'alignement de la législation fiscale, et notamment du régime transitoire de TVA; achèvement de la réforme des structures administratives et des procédures de contrôle, notamment de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

- Taxation: full alignment of the tax acquis including the Community's transitional VAT regime review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administrative capacity and control procedures including administrative cooperation and mutual assistance,
- Fiscalité: alignement complet sur l'acquis dans ce domaine, notamment sur le régime de TVA transitoire de la Communauté; examen de la législation actuelle et vérification de sa compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, notamment de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.
Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.

In Mrs Scrivener's view, 1994 is a very important year because "it is necessary to continue to introduce, without delay, the improvements required for the smooth functioning of the transitional VAT arrangements and the new excise-duty regime.
Pour Madame Scrivener, l'année 1994 est très importante car "il faut continuer à apporter, et cela sans tarder, les améliorations nécessaires au bon fonctionnement du régime transitoire de TVA ainsi qu'au nouveau système de droits d'accises.

Under the transitional VAT regime traders selling goods in intra- Community trade have to provide the following data to their tax administrations in their quarterly recapitulative statements. - their own VAT registration numbers plus those of their customers - the total value of their sales to each of their intra-Community customers.
Dans le cadre du régime transitoire de TVA les entreprises qui vendent des marchandises dans la Communauté devront fournir à leur propore administration fiscale dans leur état récapitulatif trimestriel les données suivantes : - leur propre numéro de TVA ainsi que ceux de leurs clients, - la valeur totale des ventes réalisées avec chaque client communautaire.

Beyond that, and with a view to subsequently envisaging a possible transition to the definitive VAT regime, we must pursue the goal of harmonizing the legislations of the Member States.
Au-delà et afin d'envisager ultérieurement un passage éventuel au régime définitif de TVA, il faut poursuivre l'objectif d'harmonisation des législations des Etats membres.