Vertaling van "transitional provisions attached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transition provisions | transition requirements | transitional provisions
dispositions transitoires

bridge provision [ transitional provision | transitory provision ]
disposition transitoire

transition rule | transitional provision
disposition transitoire

transitional provisions
dispositions transitoires

transitional provision
disposition transitoire [ mesure transitoire ]

transitional provision [ trans. prov. ]
disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]

six-month transitional provision
disposition transitoire de six mois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of Article 9 of Protocol 36 on transitional provisions attached to the Treaty, legal effects of such agreements should be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaty.
Compte tenu de l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité, il convient que les effets juridiques de tels accords soient préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du traité.

7. By derogation from paragraph 6 of this Article, the Supervisory Board shall take decisions on the adoption of regulations pursuant to Article 4(3), on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) TEU and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions attached to the TEU and to the TFEU, for the members representing the participating Member State’s authorities.
7. Par dérogation au paragraphe 6 du présent article, le conseil de surveillance prend les décisions concernant l’adoption de règlements en application de l’article 4, paragraphe 3, à la majorité qualifiée de ses membres, telle qu’elle est définie à l’article 16, paragraphe 4, du TUE et à l’article 3 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexé au TUE et au TFUE pour les membres représentant les autorités des États membres participants.

However for acts relating to the adoption of technical standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules of qualified majority as laid down in the Treaty on European Union, in the TFEU and in the Protocol (No 36) on transitional provisions attached to thereto.
Cependant, pour les actes liés à l'adoption de normes techniques, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires, annexé auxdits traités.

However for acts relating to the adoption of technical standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules of qualified majority as laid down in the Treaty on European Union, in the TFEU and in the Protocol (No. 36) on transitional provisions attached to them.
Cependant, pour les actes liés à l'adoption de normes techniques, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues dans le traité sur l'Union européenne, le traité FUE et le protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires annexé auxdits traités.

However for acts relating to the adoption of technical standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules of qualified majority as laid down in the Treaty on European Union, in the TFEU and in the Protocol (No. 36) on transitional provisions attached to them.
Cependant, pour les actes liés à l'adoption de normes techniques, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires annexé auxdits traités.

14. Endorses the solution proposed by the Commission concerning the financing of Info points and as agreed in the Declaration adopted at the conciliation meeting of 24 November 2003 (attached to this resolution) and reiterates its request to the Commission to set up transitional measures ensuring the continuation of EU funding to actions and programmes in the area of Information Policy, particularly in view of the European elections, in respect of the provisions of the Financial Regulation;
14. approuve la solution proposée par la Commission en ce qui concerne le financement des info-points, comme il a été convenu dans la déclaration adoptée lors de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003 (jointe à la présente résolution); demande de nouveau à la Commission de mettre en place des mesures transitoires destinées à assurer la poursuite du financement de l'UE en ce qui concerne les actions et programmes relevant de la politique de l'information, notamment dans la perspective des élections européennes, dans le respect des dispositions du règlement financier;

I urge this chamber, if it does nothing else, to amend this bill by attaching reasonable transition provisions.
J'exhorte le Sénat à apporter ne serait-ce qu'un amendement au projet de loi, afin de prévoir une période de transition raisonnable.

(4) Whereas it is necessary for the rules for the guarantee in transit to be better defined, including recourse to the different forms of guarantee and the cases for a guarantee waiver, in particular following amendment of the scope of maritime transit; whereas, to ensure an adequate protection of the financial interests of the Member States and the Community without imposing a disproportionate burden on users, this guarantee and the calculation of its amount must be based both on the reliability of the operator and the risks attached to the goods; whereas a more logical and better structured presentation of the provisions is desirable with regard to the guarantee in transit;
(4) considérant qu'il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;