Traduction de «transitional arrangements whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transitional arrangement
arragement de transition, transitoire | arrangement transitoire

airport transit arrangements
régime du transit aéroportuaire

transitional arrangements
régime fiscal transitoire | régime transitoire

transitional arrangements
dispositions transitoires

Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.
Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981

Rural Municipality of Headingley Election and Transitional Arrangements Regulation
Règlement sur les élections dans la municipalité rurale de Headingley et les arrangements transitoires

Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations
Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Gordon Earle: With regard to the transition period, obviously there would have to be some arrangement whereby people could work things into the system, because you can't just change the rules in midstream and expect everybody to be in harmony.
M. Gordon Earle: En ce qui concerne votre question sur la période de transition, il faudrait manifestement une disposition permettant aux gens de s'adapter au système, car on ne peut pas simplement changer les règles à mi-chemin et s'attendre à ce que tout le monde puisse les respecter immédiatement.

Further to the adoption of the revised By-laws on December 5, 2011, the Board approved a transition strategy whereby Members finding themselves no longer in compliance as a result of revisions to the By-laws would have until the end of the fiscal year 2012-13 to make arrangements to ensure their full compliance.
À la suite de l'adoption des Règlements administratifs révisés, le 5 décembre 2011, le Bureau approuve une stratégie de transition selon laquelle les députés qui n'adhèrent plus aux Règlements en raison des changements apportés auront jusqu'à la fin de l'exercice 2012-2013 pour prendre les dispositions nécessaires et s'y confirmer.

I also support the proposal for a transitional arrangement whereby Member States under whose legislation design protection exists for component parts may retain such design protection for five years after the entry into force of the directive.
Je soutiens également la proposition d’accord transitoire aux termes duquel les États membres ayant une législation qui protègent les dessins et modèles pour les pièces composantes pourront maintenir une telle protection pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.

Article 14 of Directive 98/71/EC provides for a transitional arrangement whereby the Member States are to maintain in force their existing legal provisions in this area ‘until such time as amendments to this Directive are adopted on a proposal from the Commission in accordance with the provisions of Article 18’ and may change those provisions only if the purpose is to liberalise the market for such parts (the “freeze-plus” solution).
L’article 14 de la directive 98/71/CE contient une disposition transitoire selon laquelle «jusqu’à la date d’adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 18», les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions législatives existantes à cet égard et ne peuvent les modifier que dans le but de libéraliser le marché des pièces détachées (la solution «freeze plus»).

Those transitional measures should not apply to contracts or other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the application of national measures transposing this Directive, in order to avoid situations whereby contracts or other long-term arrangements which do not comply with this Directive are concluded so as to circumvent future national transposition measures to be adopted.
Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées.

Ireland, for instance, has removed or reduced the financial disincentives to take up employment through inter alia freezing the absolute level of child dependant additions to the allowance and increasing the level of universal child benefit payment, and introduced transitional arrangements whereby benefits are paid on a sliding scale to further encourage people to take up employment.
Ainsi, l'Irlande a supprimé ou réduit les contre-incitations financières à l'acceptation d'un emploi, notamment en gelant le niveau absolu des suppléments pour enfants à charge dans l'allocation et en augmentant le niveau de la prestation pour enfant universelle, et a introduit des dispositions transitoires par lesquelles les prestations sont versées selon une échelle mobile pour encourager davantage l'acceptation d'un emploi.

Transitional arrangements whereby the application of part of the acquis is postponed can only be authorised in properly substantiated cases.
Les mesures transitoires, qui permettent de reporter temporairement l'application d'une partie de l'acquis communautaire, ne peuvent être approuvées que dans certains cas, qui les justifient.

Pursuant to Article 4(2) of Regulation (EC) No 994/98, it is necessary to include transitional arrangements whereby aid schemes already exempted by this Regulation will, on its expiry, continue to be exempted for another six months,
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 994/98, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires selon lesquelles les régimes d'aides déjà exemptés par le présent règlement seront encore exemptés pendant six mois à compter de son expiration,

If the ship were to be in transit, we have arrangements with the next port state, or the next port of call, whereby we can arrange for that ship to be inspected there.
Si le navire se trouve en transit, nous avons des arrangements avec l'État du port suivant, ou avec le port d'escale suivant, par lesquels il est possible de faire en sorte que le navire soit inspecté là-bas.