Vertaling van "transitional arrangements towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional arrangement
arragement de transition, transitoire | arrangement transitoire

airport transit arrangements
régime du transit aéroportuaire

transitional arrangements
régime fiscal transitoire | régime transitoire

transitional arrangements
dispositions transitoires

Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.
Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981

Rural Municipality of Headingley Election and Transitional Arrangements Regulation
Règlement sur les élections dans la municipalité rurale de Headingley et les arrangements transitoires

Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations
Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-45 makes a number of further important contributions toward these objectives through changes to clarify interpretation of the new provisions and the transition arrangements of the current review system, all of which will provide greater certainty for all parties.
Le projet de loi C-45 contribue à de nombreux titres à la réalisation de ces objectifs parce qu'il se trouve à préciser l'interprétation à donner aux nouvelles dispositions ainsi que les modalités transitoires de l'actuel système d'examen, ce qui est synonyme d'une plus grande certitude pour toutes les parties concernées.

Bill C-45 makes a number of important contributions toward these objectives and clarifies the interpretation of the new provisions and the transition arrangements to the current regulatory system, all of which will provide greater certainty.
Le projet de loi C-45 contribue de diverses façons à la réalisation de ces objectifs et rend plus limpide l'interprétation des nouvelles dispositions et des dispositions de transition vers le système réglementaire actuel, le tout offrant une meilleure certitude.

46. A temporary object of the Foundation is to foster a smooth transition for the non-profit arts and the arts, cultural and sports industries in Canada, from dependence upon financial sponsorship by the tobacco industry towards the development of a diversity of financial arrangements and, to this end,
46. L'un des objets temporaires de la fondation est d'aider les arts à but non lucratif, les industries artistiques, culturelles et sportives au Canada, à passer sans heurt de leur état de dépendance vis-à-vis du soutien financier de l'industrie du tabac à l'élaboration d'arrangements financiers diversifiés, et à cette fin :

it shall periodically review progress made towards achieving the specific targets of the cross-border programme on the basis of documents submitted by the managing authority and, in the case of a programmes implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, by the operating structures in the participating beneficiary countries.
il évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques du programme transfrontalier sur la base des documents présentés par l'autorité de gestion et, dans le cas de programmes mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, par les structures d'exécution en place dans les pays bénéficiaires participants.

in case of programmes implemented under the transitional arrangements referred to in Article 99, the progress made towards the implementation under shared management in the whole territory of the cross-border programme.
dans le cas d'un programme mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, l'état d'avancement de la mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée sur l'ensemble du territoire couvert par le programme transfrontalier.

it shall periodically review progress made towards achieving the specific targets of the cross-border programme on the basis of documents submitted by the managing authority and, in the case of a programmes implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, by the operating structures in the participating beneficiary countries;
il évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques du programme transfrontalier sur la base des documents présentés par l'autorité de gestion et, dans le cas de programmes mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, par les structures d'exécution en place dans les pays bénéficiaires participants;

Against this background, the report adopted by the European Parliament on relations between the Overseas Countries and Territories, the ACP States and the ultraperipheral regions of the European Union advocates that "in trade matters, local arrangements be made for the reciprocal opening up of ACP/OCT/ultraperipheral region markets, so as to boost and strengthen regional integration and thus facilitate, in due course, the gradual transition of the region as a whole towards the establishment of free trade with the entire Union".
Dans ce contexte, le rapport adopté par le Parlement européen, sur les relations entre les PTOM, les ACP et les régions ultrapériphériques plaide, en matière commerciale, "pour la mise en place d'aménagements locaux d'ouverture réciproque des marchés ACP/PTOM/RUP permettant d'impulser et de renforcer l'intégration régionale et ainsi de faciliter la transition progressive de l'ensemble de la région vers l'établissement, le moment venu, d'un libre échange avec l'Union toute entière".

Modalities The implementation of the programme would have to take into account the developments towards the establishment of a democratic administration in South Africa and should - focus on a limited number of sectors and be programme oriented whilst maintaining flexibility, notably through decentralised management; - encompass cooperation with and through NGOs (which play a particularly valuable role in civic society) including community-based organisations (CBOs) and, where appropriate, through organs of the interim/transitional arrangements.
Modalités L'exécution du programme devrait tenir compte des progrès de la mise en place d'une administration démocratique en Afrique du Sud et devrait - se concentrer sur un nombre limité de secteurs et respecter les orientations du programme, tout en conservant une certaine souplesse, grâce en particulier à une gestion décentralisée ; - s'appuyer sur une coopération avec les ONG et par leur intermédiaire (lesquelles ONG jouent un rôle particulièrement utile dans la société civile), notamment les organisations qui opèrent au niveau des collectivités et, le cas échéant, par l'intermédiaire des organes mis en place à titre provisoire pendant la période de transition.

In response to the mandate given by the European Council in Madrid to "reach agreement on the broad lines of a solution in this area before the end of the year .on the basis of the new approaches proposed by the Commission and taking account of the Member States' suggestions", the Council (at meetings on economic and financial affairs in the second half of 1989) reached the following conclusions: 1 COM(87)320 to 328. 2 COM(89)260. - 5 - - the switch to taxation in the country of origin remains the medium-term objective but, for a transitional and limited period, tax will have to be levied in the country of destination; - the transitional system to be introduced will have to abolish frontier formalities, alleviate the burden on firms and administrations and provide an effective means of preventing fraud; - specific arrangements would have to be made for mail-order selling and purchases of vehicles; - the limits on travellers' purchases will be abolished as from 1 January 1993 in conjunction with the alignment of rates (reservation entered by one Member State); - the Member States have agreed to avoid increasing the differentials between their VAT rates and have decided that their standard VAT rates should move only towards the 14% to 20% band or within that band; the Council will decide on the convergence of rates before 31 December 1991.
---------- (1) COM (87) 320 à 328 (2) COM (89) 260 - 5 - Suite au mandat du Conseil européen de Madrid de "parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution sur la base des nouvelles orientations de la Commission et compte tenu des suggestions des Etats membres", les Conseils Economie/Finances du deuxième semestre 1989, ont abouti aux conclusions suivantes : - le passage à un régime de taxation dans le pays d'origine demeure l'objectif à moyen terme, mais à titre transitoire et pour une période limitée, la taxation devra être assurée dans le pays de destination; - le système transitoire à mettre sur pied devra supprimer les formalités aux frontières, diminuer les charges supportées par les entreprises et les administrations et prévenir efficacement les risques de fraude; - les achats à distance et les achats de véhicules devraient être soumis à des modalités spécifiques; - les limitations aux achats des voyageurs seront supprimées le 1er janvier 1993 en liaison avec les rapprochements des taux; (réserve d'un Etat membre); - les Etats membres conviennent d'éviter d'accroître les divergences entre leurs taux de TVA et décident que leur taux normal de TVA ne pourra bouger que vers la fourchette de 14 à 20 % ou à l'intérieur de celle-ci; le Conseil se prononcera sur la convergence des taux avant le 31 décembre 1991.