The bill outlines a strategy for the federal government to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms for public transit, to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding, and it would work to establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.
Le projet de loi prévoit la création d'une stratégie fédérale visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement,
la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport en commun. Le projet de loi permettrait également d'insta
urer des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble amé
...[+++]liorer l'accès de la population aux services de transport en commun.