Vertaling van "transformed the regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy
Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef

Order Transferring the Control and Supervision of the Privatization Branch and the Corporate Services Branch of the Offices of Privatization and Regulatory Affairs to the Department of Finance and the Regulatory Affairs Branch to the Secretariat of the Tr
Décret transférant la responsabilité à l'égard de la Direction de la privatisation et de la Direction des services intégrés du Bureau de privatisation et des affaires réglementaires au ministère des Finances et la responsabilité à l'égard de la Direction

principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties
principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

regulatory review in the licensing process
examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

transformer integral to the station
transformateur de centrale

flux density of the transformer core
densité de flux magnétique du noyau du transformateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A proposal by the Commission to broaden the scope of the existing Telecoms Working Group, by transforming it into an Information Society Working Group, covering also the regulatory framework for the sector, as well as new areas, was agreed with China.
Une proposition de la Commission visant à élargir les compétences de l'actuel groupe de travail sur les télécommunications pour en faire un groupe de travail sur la société de l'information, qui s'occuperait également du cadre réglementaire du secteur ainsi que de nouveaux domaines, a été approuvée par la Chine.

The activities shall focus on fostering the knowledge-based bioeconomy by transforming conventional industrial processes and products into bio-based resource and energy efficient ones, the development of integrated second and subsequent generation biorefineries, optimising the use of biomass from primary production including residues, biowaste and bio-based industry by-products, and opening new markets through supporting standardisation and certification systems as well as regulatory and demonstration/field trial activities, while taking into account the implications of the bioeconomy on land use and land use changes, as well as the views and concerns of civil society.
Les activités visent à promouvoir la bioéconomie basée sur la connaissance en transformant les processus et les produits industriels conventionnels en bioproduits économes en ressources et en énergie, en développant des bioraffineries intégrées de deuxième génération ou d'une génération ultérieure, en optimisant l'utilisation de la biomasse issue de la production primaire, y compris des résidus, des biodéchets et des sous-produits des bio-industries, et en assurant l'ouverture de nouveaux marchés en soutenant les systèmes de normalisation et de certification, ainsi que les activités de réglementation, de démonstration/d'essai en plein champ et autres, tout en prenant en considération les implications de la bioéconomie sur l'utilisation des sols et les changements en la matière, ainsi que les avis et préoccupations de la société civile.

In Central and Eastern Europe, for example, many issues are at stake at the same time: transforming the state television into a modern public service television, creating or reinforcing broadcasting regulatory authorities, defining a licensing mechanism, developing support mechanisms for the creation of local content.
En Europe centrale et orientale, par exemple, nombre de problèmes se posent simultanément: transformer la télévision d'État en télévision moderne du service public, instituer ou renforcer les instances réglementaires de radiodiffusion, établir un mécanisme d'autorisation, élaborer des mécanismes d'aide à la création de contenu local.

The fact is, since the early nineties we've transformed the regulatory framework around the airline sector to really focus on, because of our commitment to so-called untrammelled competition, and to really be limited to, competition policy.
La réalité, c'est que depuis le début des années 90, nous avons axé le cadre réglementaire autour de l'aviation commerciale à cause de notre attachement à ce que l'on appelé la concurrence sans entraves en se concentrant sur la politique de la concurrence.

Point 3 of the note addresses provisions that contradict the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the committee is not satisfied with the justification provided by the CRTC under section 1 of the charter. Point 4 addresses provisions through which the committee transforms its regulatory power into an administrative power.
Il s'agit au point 3 de la note de dispositions contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, à propos desquelles le comité n'est pas satisfait de la justification proposée par le Conseil sous le régime de l'article 1 de la Charte; au point 4, de dispositions par lesquelles le comité transforme son pouvoir réglementaire en un pouvoir administratif; et au point 5, d'une disposition accordant un pouvoir discrétionnaire au Conseil sur l'application duquel le comité a jugé la réponse insatisfaisante.

The proposal for transforming BEREC into a fully-fledged agency goes hand in hand with the new European Communications Code, which identifies areas where BEREC should contribute to achieve the connectivity and regulatory consistency objectives (such as cross-border matters, guidance for national regulatory authorities, etc.).
La proposition, qui vise à faire de l’ORECE une agence à part entière, va de pair avec l'établissement du nouveau code des communications électroniques européen, qui définit les domaines dans lesquels l’ORECE devrait contribuer à atteindre les objectifs en matière de connectivité et de cohérence de la régulation (par exemple, en ce qui concerne les questions transfrontalières, les conseils aux autorités de régulation nationales, etc.).

While federal regulatory and policy reform, particularly in the 1996 and 2000 amendments to the CTA, have had substantial impacts on the entire transportation system, they have resulted in a radical transformation in the area of grain transportation.
La réforme de la réglementation et des politiques fédérales, notamment au niveau des amendements apportés à la Loi sur les transports au Canada en 1996 et en 2000, a eu des effets considérables sur l'ensemble des systèmes de transport. La transformation a été tout particulièrement radicale au niveau du transport des grains.

It now appears that this regulatory framework is to be profoundly transformed as of next September 1, and centered more on the establishment of a competitive balance between the handful of large media organizations that today control nearly the whole of the Canadian broadcasting system.
Or, voici que ce cadre réglementaire sera profondément transformé à compter du 1septembre prochain, et davantage axé sur l'établissement d'un équilibre concurrentiel entre les quelques grandes entreprises de communications qui contrôlent aujourd'hui la quasi totalité du système canadien de radiodiffusion.

The recommendations suggest engaging municipal governments in the design and exclusion of the One-Tonne Challenge and other citizen engagement campaigns; providing start up funding to community groups and stewardship initiatives; inspiring market transformation and behaviour change through public education and association with incentives and regulatory changes; providing more and ongoing public education and outreach to associate greenhouse gas emissions reductions with more commonly sought benefits like reduced costs and clean air; and develop and implement recognition programs.
Les recommandations proposent d'engager les gouvernements municipaux dans la conception et l'exclusion du Défi d'une tonne et d'autres campagnes visant à obtenir la participation de la population; d'offrir des fonds de démarrage à des groupes communautaires et à des initiatives d'intendance; d'inspirer une transformation du marché et un changement de comportement grâce à des programmes d'information publique liés à des incitatifs et à des changements de réglementation; d'offrir plus de programmes permanents d'information publique et de rayonnement de manière à établir un lien entre les réductions des émissions de gaz à effet de serre et des avantages plus couramment recherchés comme une réduction des coûts et un air propre; et d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de reconnaissance.