Vertaling van "transfers as expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer mechanism expenditure
mécanisme de transfert pour les dépenses

Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts
Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat

System for Entry and Transfer of Expenditures
Système d'entrée et de transfert des dépenses

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

transfer of the expenditure
transfert de charges

transfer on the expenditure side
transfert en ce qui concerne les dépenses

budgetary expenditure
dépense budgétaire

government transfer expenditure
dépense publique de transfert

current transfer expenditure
dépenses de transfert courantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,
types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

(b)with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.
b)concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.

with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.
concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.

34. Has nevertheless reinstated the appropriations for staff expenditure; points out that the total amount of all types of administrative expenditure financed outside heading 5 has substantially increased in recent years; requests that in future, proposals from the Commission to transfer administrative expenditure to the operational headings be fully justified; acknowledges that operational programmes can not function without the necessary administrative support; is, however, greatly concerned that under the current MFF part of the overall envelope for multi-annual programmes under headings other than heading 5 is being used for administrative expenditure;
34. a néanmoins rétabli les crédits relatifs aux dépenses de personnel; souligne que le montant total de tous les types de dépenses administratives financées en dehors de la rubrique 5 a sensiblement augmenté ces dernières années; demande qu'à l'avenir les propositions présentées par la Commission en vue d'un virement de crédits destinés aux dépenses administratives vers les lignes opérationnelles soient pleinement justifiées; est conscient que les programmes opérationnels ne peuvent fonctionner sans un soutien administratif indispensable; se dit néanmoins très préoccupé par le fait que dans le cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes pluriannuels relevant de rubriques autres que la rubrique 5 serve à financer des dépenses administratives;

30. Welcomes the transfer of expenditure on EU Special Representatives from the Council's to the Commission's budget (Policy Area 19), as Parliament has consistently requested, which corresponds to a saving of EUR 3.1 million in Section II;
30. se félicite du transfert des dépenses liées aux représentants spéciaux de l'Union européenne du budget du Conseil vers le budget de la Commission (domaine politique 19), comme l'a toujours demandé le Parlement, ce qui correspond à une économie de 3,1 millions d'euros à la section II;

Instead of increasing the European Union’s total budget, there is another possibility, which is to transfer the expenditure under the Structural Funds heading to the agricultural section of the budget. In recent years, this expenditure has never been totally exhausted and, in any case, it is not always spent on such urgent needs (excluding funding to the applicant countries, of course).
Il reste une autre solution, plutôt que d’augmenter le budget global de l’Union : faire glisser vers la partie agricole du budget des dépenses inscrites à la rubrique des Fonds structurels - qui ne sont jamais entièrement consommés ces dernières années, et qui de toute façon, ne répondent pas toujours à des nécessités aussi urgentes (en mettant de côté, bien entendu, l’aide aux pays candidats).

This reserve must be drawn upon before the end of the financial year by means of transfer in accordance with the procedure laid down in Articles 22, 23 and 25. Irrespective of the type of appropriations entered in the reserve, a proposal may be made to transfer expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or acts adopted pursuant thereto in favour of expenditure necessarily resulting from the Treaties, and vice versa.
La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l’exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 22, 23 et 25 La proposition de virement, indépendamment de la nature des crédits inscrits à la réserve, peut se faire à partir des dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci vers des dépenses découlant obligatoirement des traités et vice versa.