Vertaling van "transfers and pre-paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-paid lease [ pre-paid land lease ]
bail à loyers payés d'avance

pre-paid service
service prépayé

multipurpose pre-paid card
carte de pré-paiement à usages multiples | carte multi-usages prépayée

pre-paid postcard questionnaire
questionnaire par carte d'enquête prépayée

pre-paid crop expenses
avances aux cultures

About Pre-paid Cards
À propos des cartes prépayées

charge on insufficiently pre-paid correspondence
taxe en cas d'insuffisance d'affranchissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation
La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.
Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.

Transferring providers of electronic communications to the public shall refund any remaining credit to the consumers using pre-paid services.
Les anciens fournisseurs de communications électroniques au public remboursent le crédit restant éventuel aux consommateurs utilisant des services prépayés.

Pre-paid customers need the same level of protection than the other customers, especially when pre-paid contracts allow the use of communication services beyond the credit limit or include an "automatic fill-up option".
Les abonnés prépayés doivent bénéficier du même niveau de protection que les autres clients, notamment lorsque les contrats prépayés permettent une utilisation des services de communication au-delà de la limite de crédit ou s'ils prévoient une "option de recharge automatique".

4. In order to ensure full transparency of infrastructure costs, the accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another compliance with those paragraphs and monitoring of the use of income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities of and public and private funding paid to the infrastructure manager.
4. Les Dans un souci de totale transparence des coûts d'infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, des excédents dégagés d'autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l'infrastructure .

4. Without prejudice to paragraph 3, this Regulation shall not apply to transfers of funds carried out by means of a mobile telephone or any other digital or Information Technology (IT) device, when such transfers are pre-paid and do not exceed EUR 150.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information (TI), lorsque de tels virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 EUR.

□ by the applicant himself/herself Means of support □ Cash □ Traveller's cheques □ Credit card □ Pre-paid accommodation □ Pre-paid transport □ Other (please specify) || □ by a sponsor (host, company, organisation), please specify .□ referred to in field 31 or 32 .□ other (please specify) Means of support □ Cash □ Accommodation provided □ All expenses covered during the stay □ Pre-paid transport □ Other (please specify)
□ par vous-même Moyens de subsistance □ Argent liquide □ Chèques de voyage □ Carte de crédit □ Hébergement prépayé □ Transport prépayé □ Autre (à préciser) || □ par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser .□ visé dans la case 31 ou 32 .□ autres (à préciser): Moyens de subsistance □ Argent liquide □ Hébergement fourni □ Tous les frais sont financés pendant le séjour □ Transport prépayé □ Autre (à préciser)

2b. Without prejudice to Article 2(2a) , this Regulation shall not apply to transfers of funds carried out by means of a mobile telephone or any other digital or IT device, when such transfers are pre-paid and do not exceed EUR 150.
2 ter. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2 bis, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds exécutés au moyen d’un téléphone portable ou d’un autre dispositif numérique ou informatique lorsque de tels virements sont prépayés et portent sur un montant ne dépassant pas 150 euros.