Vertaling van "transferred without proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

transfer without competition
mutation sans concours

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

system for waste transfer without breach of confinement
système de transfert des déchets sans rupture de confinement

appointment by transfer without competition
nomination sans concours par voie de mutation

transfer without salary changes
mutation sans modification de salaire

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

proper transfer
acte de transfert passé en bonne et due forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"orphan source" means a radioactive source which is neither exempted nor under regulatory control, e.g. because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or otherwise transferred without proper authorisation.
60) "source orpheline".: une source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire, par exemple parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, ou parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée d'une autre manière sans autorisation en bonne et due forme.

(11) Orphan source means a sealed source which is neither exempted nor under regulatory control, e.g. because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or otherwise transferred without proper authorisation;
(11) Source orpheline: source scellée qui ne fait pas l’objet d’une exemption et n’est pas sous contrôle réglementaire, par exemple parce qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un contrôle, ou parce qu’elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée d’une autre manière sans autorisation en bonne et due forme.

Depositors should be not only properly informed, but they should also have the possibility without penalties to transfer the unguaranteed deposits to another credit institution, as they should not "suffer" from lower coverage due to the merger of their credit institution.
Les déposants devraient non seulement être correctement informés, mais ils devraient avoir également la possibilité de transférer, sans pénalité, les dépôts non garantis vers un autre établissement de crédit, car ils ne devraient pas avoir à pâtir d'une garantie plus faible en raison de la fusion de leur établissement de crédit.

Orphan source" means a sealed source the activity level of which, at the time of its discovery, is above the exemption level referred to in Article 3(2)(a) of Directive 96/29/Euratom , and which is not under regulatory control either because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or transferred, without proper notification of the competent authority, to a new holder or without informing the recipient.
On entend par "source orpheline", une source scellée dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur au niveau d'exemption visé à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 96/29/Euratom et qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée à un nouveau détenteur sans notification en bonne et due forme de l'autorité compétente ou sans que le destinataire en ait été informé;

The use of end-user certificates serves to guarantee that recipients of defence related products are properly informed about applicable restrictions relating to the end-use, re-transfer or export of the products transferred, and that no such transfer can take place without the consent of the Member State having issued the certificate.
L'utilisation de certificats d'utilisateur final sert à garantir que les destinataires de produits liés à la défense sont correctement informés des restrictions applicables à l'utilisation finale, au retransfert ou à l'exportation des produits transférés, et qu'aucun transfert ne peut être effectué sans l'autorisation de l'État membre ayant délivré ledit certificat.

It cannot after all be the intention that duties of customs agencies are simply transferred to the carriers without proper debate, without a mandate.
Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat.

Why there is no support for it is again the federal government's unwillingness to spend properly or to meet the demand on a realistic basis, instead of always shortchanging the provinces, on top of the fact through the transfer payment system in general over the last 10 years we have seen so much money that has been lost in the federal to provincial transfers and where the federal government has off-loaded responsibility without commensurate increases in transfers.
Si le gouvernement fédéral ne l'appuie pas, c'est encore une fois parce qu'il n'est pas disposé à dépenser correctement ou à répondre aux demandes de façon réaliste; il choisit plutôt de flouer les provinces. De surcroît, au cours des dix dernières années, les paiements de transfert aux provinces ont beaucoup diminué et le fédéral leur a refilé des responsabilités sans augmenter les paiements de transfert dans une mesure proportionnelle.

The Commissioner of Official Languages explained that it was not proper for Justice Canada to make this transfer without including section 30 in the Act's transfer to the provinces or without including equivalent rights.
Le Commissariat aux langues officielles a expliqué que ce n'était pas correct de la part de Justice Canada de faire le transfert sans incorporer l'article 30 aux lois qu'on transférait aux provinces ou sans y inscrire des droits équivalents.

What more can the government do to help Mirabel find its proper role and to give it the tools it requires, without reopening the whole debate and trying to determine whether we should be transferring flights to one place or another?
Qu'est-ce que le gouvernement peut faire de plus pour aider Mirabel à trouver sa vocation nécessaire et pour lui donner les outils nécessaires, sans rouvrir tout le débat et chercher à savoir si on doit transférer les vols à un endroit ou à l'autre?