Traduction de «transferred their exclusive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention
Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction [ Ottawa Convention | Mine Ban Treaty ]
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [ Convention d'Ottawa ]

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) A person wishing to sell, supply or transfer any of the products referred to in paragraph 3(e) and claiming that those products are to be used exclusively in light water reactors and that their supply, sale or transfer is necessary for the technical cooperation provided to Iran by the IAEA or under its auspices as provided for in paragraph 16 of Security Council Resolution 1737 may apply to the Minister for a certificate to exempt those products from the application of sections 3 to 6.
(1.1) Toute personne qui désire vendre, fournir ou transférer des produits visés à l’alinéa 3e) et affirme que ceux-ci sont destinés exclusivement aux réacteurs à eau légère et que leur fourniture, vente ou transfert est nécessaire à la coopération technique offerte à l’Iran par l’AIEA ou sous ses auspices aux termes du paragraphe 16 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant ces produits à l’application des articles 3 à 6.

A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.
Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.

Article 10a (3), (4) and (5) envisage to remedy the situation that session musicians (musicians that do not enjoy recurring contractual royalty payments), upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, often have to transfer their exclusive rights of reproduction, distribution and 'making available' to the phonogram producers.
Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 10 bis prévoient de remédier à la situation que connaissent les musiciens de studio (musiciens qui ne bénéficient pas de versements contractuels récurrents de redevances) qui, lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, doivent souvent céder à ce dernier leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution et de mise à disposition.

(10) In order to ensure that performers who have transferred their exclusive rights to phonogram producers before the extension of the term of protection actually benefit from that extension, a series of accompanying transitional measures should be introduced.
(10) Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes avant la prolongation de la durée de protection bénéficient effectivement de cette prolongation, une série de mesures d’accompagnement transitoires devraient être introduites.

Session musicians transfer their exclusive rights against a one-off payment ('buy out').
Les musiciens de studio cèdent leurs droits exclusifs contre un paiement unique (rachat).

Performers who play in the background and do not appear in the credits ("non-featured performers") usually transfer their exclusive rights against a one-off payment (non recurring remuneration).
Les artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités («artistes interprètes ou exécutants non crédités») transfèrent habituellement leurs droits exclusifs contre un paiement forfaitaire (rémunération non récurrente).

The directive also foresees measures in order to ensure that artists who have transferred their exclusive rights to phonogram producers actually benefit from the term extension and may recuperate their rights subject to certain conditions.
La directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection et qu'ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions.

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

Reform's plan includes the following: giving provinces exclusive control over natural resources, job training, municipal affairs, housing, tourism, sports and recreation; giving provinces control over setting their own interprovincial standards for health, welfare and education and replacing federal cash transfers with tax points, allowing provinces to raise their own taxes to finance social programs.
Le plan du Parti réformiste prévoit notamment de donner aux provinces le contrôle exclusif sur les ressources naturelles, la formation professionnelle, les affaires municipales, le logement, le tourisme, les sports et les loisirs, de donner aux provinces le contrôle pour ce qui est d'établir leurs propres normes interprovinciales en matière de santé, d'aide sociale et d'éducation, et de remplacer les transferts de fonds par des transferts de points d'impôts permettant ainsi aux provinces de percevoir leurs propres impôts pour financer les programmes sociaux.

D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of Portugal; - France will annually transfer to Portugal the cod quota allocated to it each year in NAFO Division 3M; - these exchanges will take place within the framework of Article 9 of Regulation No 3760/92; - these agreements will be subject to tacit renewal annually from 1995 to 2002 and the parties reserve the right to amend the terms of the agreements every year when the TACs and quotas are fixed.
D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu dans les zones CIEM VIIIc, IX, X et COPACE, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal, - la France cèdera annuellement au Portugal en zone 3M de la NAFO le quota de morue qui est attribué chaque année, - ces échanges se feront dans le cadre des dispositions de l'article 9 du règlement nu 3760/92, - ces accords sont renouvelés annuellement de 1995 à 2002 par tacite reconduction, les parties se réservant la possibilité d'en modifier les termes chaque année au moment de la fixation annuelle des TAC et quotas.