Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "transferred motions would subsequently ever " (Engels → Frans) :

During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.

Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.


For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.


(a.3) where property (other than property described in any of subparagraphs 128.1(4)(b)(i) to (iii)) has been transferred by a taxpayer after December 17, 1999 to the trust in circumstances to which subsection 73(1) applied, it is reasonable to conclude that the property was so transferred in anticipation that the taxpayer would subsequently cease to reside in Canada and the taxpayer subsequently ceases to reside in Canada, the fir ...[+++]

a.3) lorsqu’un bien (sauf un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii)) a été transféré par un contribuable à la fiducie après le 17 décembre 1999 dans les circonstances visées au paragraphe 73(1), qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du contribuable au Canada et que le contribuable cesse ultérieurement d’y résider, le premier jour postérieur au transfert, au cours duquel le contribuable cesse de résider au Canada (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après chaque moment où le contribuable ces ...[+++]


In 1991, in response to a request to divide a motion dealing with pro-posed amendments to the Standing Orders, the Speaker undertook discussions with the leadership of the three parties in the House, subsequently ruling that, for voting purposes, the motion would be divided into three groupings, in addition to the paragraphs relating to the coming into force of the motion.

En 1991, comme on avait réclamé la division d’une motion traitant de modifications proposées au Règlement, le Président a tenu des discussions avec les dirigeants des trois partis à la Chambre, puis a décidé que la motion serait divisée en trois parties aux fins du vote, outre les paragraphes portant sur l’entrée en vigueur de la motion .


In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national leg ...[+++]

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure q ...[+++]


(6) A creditor should be able to obtain a protective order preventing the withdrawal or transfer of funds held by his debtor in bank accounts located in the Union if he is facing the risk of the debtor dissipating his assets and this would make the subsequent enforcement of his judgment on the substance impossible or substantially more difficult.

(6) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans l'Union européenne si le débiteur risque de dilapider ses avoirs, ce qui rendrait impossible ou nettement plus difficile l'exécution ultérieure de sa décision sur le fond.


2. Where, following the selection procedure laid down in Articles 7 to 10, a supplier of groundhandling services mentioned in paragraph 1 loses its authorisation to provide those services, or where a supplier of groundhandling service ceases to provide those services to an airport user, or where a self-handling airport user decides to cease self-handling, Member States may shall require supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport users which subsequently ...[+++]

2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d’assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l’autorisation de fournir ces services, ou si un prestataire de services d'assistance en escale cesse de fournir ces services à un usager ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de mettre fin à cette auto-assistance, les États membres peuvent exiger exigent du ou des prestataires de services d’assistance en escale ou des usagers pratiquant l'auto-assistance qui prenne ...[+++]


6. Where a supplier of groundhandling services stops providing to an airport user groundhandling services which constitute a significant part of the groundhandling activities of this supplier in cases not covered by paragraph (2), or where a self-handling airport user decides to stop self-handling, Member States may require the supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport user which subsequently provide these groundhandling services to grant staff previously hired to provide these services the rights to w ...[+++]

6. Si un prestataire de services d’assistance en escale cesse de fournir à un usager des services d’assistance en escale qui représentent une part importante des activités d’assistance en escale de ce prestataire dans des cas qui ne relèvent pas du paragraphe 2, ou si un usager pratiquant l’auto-assistance décide de cesser son activité d’auto-assistance, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d’assistance en escale ou de l’usager pratiquant l’auto-assistance qui prennent la succession qu’ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l’hypot ...[+++]


Briefly, I would just outline that essentially our process for share transfers is conducted subsequent to the issuing of a public notice announcing that we would handle certain share transfers, transfers of control, without public process.

Pour résumer, je dirais que le processus que nous appliquons aux transferts d'actions est appliqué à la suite de la parution d'un avis public annonçant que nous allons effectuer certains transferts d'actions, transferts de contrôle, sans processus public.


* Transparency: the Directive provides for information obligations prior and subsequent to the transaction. Armed with such information made available regarding the conditions applicable to cross-border credit transfers, users of payment systems would thus be in a better position to compare the terms available on the market, so that competition between different systems ...[+++]

* transparence: la directive impose des obligations d'information antérieurement et postérieurement au virement; ainsi informés des conditions applicables aux virements transfrontaliers, les utilisateurs des systèmes de paiement devraient être mieux à même de comparer les conditions offertes sur le marché, ce qui devrait stimuler la concurrence entre les différents systèmes et empêcher l'application de tarifs anormalement élevés.


w