Traduction de «transferred free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free transfer | transfer free of charge
transfert à titre gratuit

person to whom is transferred free of charge
cessionnaire à titre gratuit

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]
transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

free transferability of the debt securities
libre négociabilité des obligations

tax-free transfer of income
transfert en franchise d'impôts de revenus

time-free transfer
transfert de durée indifférente

free transfer facilities
facilités de transfert

free broadcasting time [ free broadcast time | free air time | free air-time | free time period ]
temps d'antenne gratuit [ temps d'émission gratuit ]

abseil | free abseil | free hanging abseil | rappel free rappel | free hanging rappel
rappel en araignée | rappel en fil d'araignée

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

In the event of a transfer of rights without a transfer of the holding, part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without any compensation, to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation concernée est située, pour être redistribuée gratuitement.

Commission Decision C(2009) 5080 final of 2 July 2009 relating to State aid NN 8/2009 granted by the Federal Republic of Germany and concerning the State aid scheme consisting of the transfer, free of charge, of certain areas of natural national heritage, and of measures for the financial support of large-scale environmental protection projects (OJ 2009 C 230, p. 1).
Décision C (2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).

In the light of the significant costs arising from the maintenance and development of areas of natural national heritage, Germany decided to transfer, free of charge, up to 125 000 hectares of such areas to the Länder, foundations established by them, the Deutsche Bundesstiftung Umwelt (German Environment Foundation) and to other environmental protection organisations.
Eu égard aux coûts significatifs engendrés par l’entretien et le développement des zones du patrimoine naturel national, l’Allemagne a décidé de transférer, à titre gratuit, jusqu’à 125 000 hectares de ces zones au bénéfice des Länder, des fondations qu’ils ont établies, de la Deutsche Bundesstiftung Umwelt (la fondation allemande pour l’environnement) et d’autres organisations de protection de l’environnement.

The General Court confirms the Commission’s decision that the transfer, free of charge, by Germany, of natural heritage land to environmental protection organisations constitutes State aid
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.
Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.

In the case of a transfer of rights without transfer of the holding, a part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without compensation to the national reserve of the Member State where his holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où son exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

In the case of transfer of premium rights without transfer of the holding a part of the transferred rights, which shall not exceed 15 %, shall be returned without compensatory payment to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploitation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

We benefit from technology transfer free of charge.
Nous bénéficions gratuitement des transferts technologiques.

They are transferred free of tax, benefiting once again rich financiers.
Elles sont transférées sans impôt et c'est encore une fois les grands financiers qui en profitent.