Traduction de «transferable development quota » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transferable Development Quota
Contingent de développement négotiable

quota transfer | transfer of quotas
transfert de quotas

transfer of quota allocation
transfert d'attribution de contingent

Transferable Development Right
Droit d'aménagement négociable

organise the transfer of a healthcare patient | set up plans related to the transfer of care | develop plans related to the transfer of care | organize the transfer of a healthcare patient
planifier le transfert des soins

Development Committee | Joint Development Committee | Joint Ministerial Committee of the Boards of Governors of the Bank and Fund on the Transfer of Real Resources to Developing Countries
Comité du développement | Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement

non-quota section | non-quota section of the European Regional Development Fund
section hors quota du Fonds européen de développement régional | section hors quota

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

development of advanced technology and transfer of technology
perfectionnement des techniques et transfert de technologie

developing ink | tusche | tousche | tushe | transfer ink
encre à report | encre de départ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) sell up to 25 million ounces of fine gold held by it on August 31, 1975 for the benefit of developing members that were members on that date, provided, however, that the part of any profits and surplus value of the gold that corresponds to the proportion of such a member’s quota on August 31, 1975 to the total of the quotas of all members on that date shall be transferred directly to each such member.
b) vendra, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, de l’or détenu par lui au 31 août 1975 au bénéfice des membres en développement qui étaient membres à cette date, étant entendu toutefois que la fraction de tout profit ou de toute plus-value sur l’or correspondant au pourcentage représenté par la quote-part d’un tel membre au 31 août 1975 dans le total des quotes-parts de tous les membres à cette date sera transférée directement à chacun desdits membres.

2a. The Commission shall examine the possibility of the Baltic Sea becoming a pilot area for testing the individual transferable quota system for cod with a view to developing a long-term sustainable system for cod fishing.
2 bis. La Commission examine la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote d'application du régime de quotas individuels de pêche transférables pour le cabillaud afin de mettre en place un régime de pêche durable pour le cabillaud.

This document includes 16 recommendations, including: launching an awareness campaign on the importance of female aspiring farmers; establishing tax leverages to promote financial security for retired producers; maintaining and developing a network of advisors on how to transfer and start a farm; implementing various measures to help train young people; improving financial assistance; and reviewing the quota transfer mechanisms to limit price increases.
Ce rapport propose 16 recommandations d'action, dont une campagne de sensibilisation à l'importance de la relève féminine, la mise en place de leviers fiscaux pour favoriser la sécurité financière des producteurs à la retraite, le maintien et le développement du réseau de conseillers en transfert et démarrage de fermes, différentes mesures favorisant la formation des jeunes, l'amélioration des aides financières de même que la révision des mécanismes de transaction de quotas afin de limiter la croissance de leur valeur.

However, there is still a long way to go, as can be seen from developments in the situation with regard to quota transfers in redfish last year.
Néanmoins, il reste encore du chemin à parcourir, ce dont témoigne l'évolution de la situation en matière de transfert de quotas pour le sébaste au cours de l'année écoulée.

This is the context within which the conservation council has been developing and promoting an alternative approach to fisheries management, an alternative to the trend towards the quota licensing approach and towards increasing the use of individual transferable quotas.
Voici le contexte dans lequel le conseil de conservation a procédé à l'élaboration et à la promotion d'une autre façon d'aborder la gestion des pêches, afin de privilégier un recours accru aux contingents individuels transférables au lieu de la tendance actuelle axée sur les permis à quota.

With the development of limited entry to private quotas, individual quotas that are transferable, the fear is that we will get away from that.
Avec l'avènement de l'accessibilité à des quotas privés, à des quotas qui sont transférables, on craint que ce modèle ne s'écarte de nous.

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...