Vertaling van "transfer these patents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer a patent
transférer un brevet

transfer of patent
transport d'un brevet

transfer the patent by succession
transmettre le brevet par voie successorale

patented technology transfer [ patented-technology transfer ]
transfert de techniques brevetées

A layer in the Application Layer that provides MTS(Message Transfer System)service elements.These services are provided by means of the services of the layer below plus the functionality of the entities in the layer,namely the MTAEs(Message Transfer Agent Entity)and the SDEs(Submission and Delivery Entity). | MTL [Abbr.]
Couche de transfer de message

transfer of a European patent application
transfert de demande de brevet européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NXP will transfer these patents to a third party, which would be bound to grant worldwide royalty-free licenses to these patents for three years.
NXP transférera ces brevets à un tiers, qui serait tenu d'accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets pendant trois ans;

Also, if he/she wishes to transfer the patent or to allow someone to use the patented invention through a licensing agreement, these transactions need to be registered by the national patent offices country by country.
Tout transfert de brevet ou l'octroi à un tiers d'une licence d'exploitation de l'invention brevetée doit être enregistré par les offices nationaux des brevets dans chaque pays.

30. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs' innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States' best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;
30. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers ) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

28. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs’ innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States’ best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;
28. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

These patents can only be licensed, transferred, revoked, etc. together in the 25 Member States.
Ces brevets ne peuvent faire l'objet d'une licence, être transférés, révoqués, etc., que dans les 25 États membres à la fois.

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.The TRIPS agreement allows for limited exceptions to patent rights.
Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agir pour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.Des exceptions limitées aux droits de brevet sont prévues par l’accord sur les ADPIC.

We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecting Canadian citizenship; Bill C-20, protection of children; Bill C-26, the railway safety act; Bill C-33, international transfer of persons found guilty of criminal offences; Bill C-43, the Fisheries Act; Bill C-52, the Radiocommunication Act; and Bill C-56, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.
Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.

These changes respond to the need for enhanced controls over the export and electronic transfer of military and strategically sensitive technology, but these new controls will not apply to technology in the public domain, to basic scientific research or to the minimum information necessary for patent applications.
Ces modifications répondent à la nécessité de contrôles renforcés sur l'exportation et le transfert électronique de technologies militaires ou d'autres technologies délicates du point de vue stratégique, mais ces nouveaux contrôles ne s'appliqueront pas à la technologie qui est du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale, ni à l'information minimum nécessaire pour les demandes de brevet.

In short, the new arrangements reduce the disparities which existed between the rules on patent licensing agreements and those on know-how licensing agreements. They also abolish a number of clauses in these rules which prevented block exemption or transfer them to the opposition procedure and provide for new legal clauses with a view to promoting the contractual freedom of parties.
Ainsi, le projet réduit les disparités qui existaient entre le règlement sur les licences de brevet et celui sur les licences de savoir faire, élimine ou déplace vers la procédure d'opposition plusieurs clauses qui dans ces règlements empêchaient l'exemption par catégorie et prévoit, en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties, de nouvelles clauses licites.