Traduction de «transfer payments just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

transfer payments table [ transfer-payments table ]
tableau des paiements de transfert

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

transfer payment | government transfer
paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

social transfer payments
transferts sociaux

transfer payments
transfert

transfer payment
paiement de transfert

redistributional transfer payments
transferts de redistribution

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current distribution of the extra federal transfer payments just took place.
Les paiements de transfert fédéraux supplémentaires viennent justement d'être distribués.

Perhaps she could tell us just what proportion of Saskatchewan's budget comes from federal transfer payments, including the equalization payments now being debated in the House.
La députée pourrait peut-être nous dire quelle proportion du budget de la Saskatchewan est constituée par les paiements de transfert fédéraux, dont la péréquation, dont nous discutons en ce moment.

Ontario will receive ongoing transfer payments now and not just on the 50% provided for last year by the Minister of Finance in the social transfers, but on the whole thing, all 100%, not only for education or health, where there is a certain rationale for a per capita basis, but also for social welfare.
Dorénavant, l'Ontario recevra ses paiements de transfert de façon permanente, et non pas seulement sur les 50 p. 100 prévus l'an dernier par le ministre des Finances au niveau des transferts sociaux. Ce sera sur l'ensemble, sur les 100 p. 100, non seulement pour les secteurs de l'éducation ou de la santé où il y a un certain rationnel pour le per capita, mais également pour l'aide sociale.

15. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in February 2008 but started to work autonomously in July 2010; expresses its great concern that the Joint Undertaking has used one quarter of its envisaged duration, up to 31 December 2017, to achieve financial autonomy; notes that it was just after September 2010, when the cash transfer from the Commission to the Joint Undertaking covering the operational appropriations was made, that the Joint Undertaking was able to make operational payments; insists that these delays should not, however, cause a prolongation of the 10 year period of its existence but should embolden the management of the Joint Undertaking to address all shortcomings and reach its objectives within the envisaged 10 year period;
15. rappelle que l'entreprise commune a été créée en février 2008 mais n'a commencé à fonctionner de manière autonome qu'en juillet 2010; se déclare profondément préoccupé par le fait que l'entreprise commune a passé un quart de sa durée envisagée, qui prend fin le 31 décembre 2017, à parvenir à l'autonomie financière; relève que cela s'est fait juste après le mois de septembre 2010, au moment où le transfert de liquidités de la Commission à l'entreprise commune a permis à cette dernière d'effectuer des paiements opérationnels; souligne que ce retard ne devrait cependant pas être à l'origine d'une prorogation de la durée d'existence de l'entreprise commune, mais devrait au contraire inciter les dirigeants de celle-ci à combler toutes les lacunes et à atteindre les objectifs fixés dans les dix années prévues;

The best system and the best service the federal government could provide is to increase transfer payments, just as all the provinces have been asking it to do for almost 10 years.
Le meilleur système et le meilleur service que le gouvernement fédéral peut rendre, c'est celui d'augmenter les paiements de transfert, comme toutes les provinces le lui demandent depuis bientôt 10 ans.

The proposal goes far too far since it prevents not just marketing but also any other transfer (‘making available’), even when this is without payment.
La proposition va beaucoup trop loin et puisqu' elle empêche non seulement la commercialisation mais également toute cession ("mise à disposition") même gratuite.

Firstly, state aid; the Commission should authorise the Portuguese Government to grant state aid to support farmers who have lost their livelihoods, supporting the acquisition of animal feed and investment in water collection and distribution, and facilitating the restructuring of farmers’ bank debts; secondly, to make advance payment of premiums to which farmers are entitled – in full, not just in part, Commissioner; thirdly, to facilitate the transfer of cereal from Community intervention stocks arising from the surpluses in some Member States; fourthly, to grant derogations from various Community regulations, to which you referred, Commissioner, thereby authorising grazing in set-aside zones or on land planted with cereals already affected by the drought; fifthly, to release funds and mobilise resources to prevent a high number of forest fires this summer following the drought; sixthly, to look into the possibility of drawing on the European Solidarity Fund on such occasions; and seventhly, to reaffirm European positions on climate change and the Kyoto Protocol.
Primo, l’aide d’État; la Commission devrait autoriser le gouvernement portugais à octroyer une aide d’État afin d’aider les agriculteurs qui ont perdu leur gagne-pain, en soutenant l’acquisition d’aliments pour animaux et les investissements pour la captation et la distribution d’eau et en facilitant la restructuration des dettes bancaires des agriculteurs; secundo, anticiper le paiement de primes auxquelles les agriculteurs ont droit - totalement, et non partiellement, Monsieur le Commissaire; tertio, faciliter le transfert de céréales issues des stocks d’intervention communautaire résultant des excédents de certains États membres; quarto, octroyer des dérogations à certains règlements communautaires, un point auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Commissaire, en autorisant la mise à l’herbage dans les zones en jachère ou dans les zones de culture de céréales déjà touchées par la sécheresse; quinto, libérer des fonds et mobiliser des ressources afin d’éviter un nombre élevé d’incendies de forêt cet été en raison de la sécheresse; sexto, envisager la possibilité de se tourner vers le Fonds européen de solidarité dans de tels cas; et enfin, réaffirmer les positions de l’Europe en ce qui concerne les changements climatiques et le protocole de Kyoto.

Lamy, Commission (FR) Mr President, as Mr Jové Peres as has just said, we have placed on the table a new stage in the process of the reform of our agricultural policy concerning cotton, olive oil and tobacco, with a view to bringing these areas into line with the general system, which is now that of the common agricultural policy, with the same objectives: no longer supporting production but supporting producers’ incomes by transferring a significant proportion of the current expenditure on production to a single farm payment scheme.
Lamy, Commission. - Monsieur le Président, comme vient de le dire M. Salvador Jové Peres, nous avons effectivement mis sur la table une nouvelle étape du processus de réforme de notre politique agricole en ce qui concerne le coton, l’huile d’olive et le tabac, l’idée étant de les rapprocher du régime général, qui est maintenant celui de la politique agricole commune, avec les mêmes objectifs: non plus soutenir la production, mais les revenus des producteurs grâce au transfert d’une part importante des dépenses actuelles liées à la production vers un système de paiement unique par exploitation.

Just like previous budgets when the government froze all transfer payments, in this budget, the government announces massive cuts to transfers to Quebec and the other provinces of funds earmarked for health (1335) It does not matter if these transfers are combined with others to create one single envelope, the result will be the same: there will be less money for health care and the government will be jeopardizing the fundamental principles of our health care system.
Mais à l'intérieur du présent Budget, comme ce fut le cas dans les budgets précédents par le gel des paiements de transfert, le gouvernement annonce des coupures substantielles dans les transferts au Québec et aux provinces pour la santé (1335) Peu importe que ces transferts se joignent à d'autres pour ne former qu'une seule enveloppe. L'effet sera le même: il y aura moins d'argent pour la santé et le gouvernement compromet ainsi la survie des fondements de notre système de santé.