Traduction de «transfer payments including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

transfer payments table [ transfer-payments table ]
tableau des paiements de transfert

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

Support Payments - Includes Form T1158
Pension alimentaire - Y compris le formulaire T1158

transfer payment | government transfer
paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

social transfer payments
transferts sociaux

transfer payments
transfert

transfer payment
paiement de transfert

redistributional transfer payments
transferts de redistribution

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur welcomes the Commission’s proposal to oblige Member States to put in place means of distance payment, including bank transfers and online credit or debit card payment systems.
Votre rapporteure salue la proposition de la Commission d'obliger les États membres à mettre en place des moyens de paiement à distance, y compris par virement bancaire et système de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit.

‘Rest of the economy’ means other resident healthcare providers not elsewhere classified, including households as providers of personal home health services to family members, in cases where they correspond to social transfer payments granted for this purpose as well as all other industries that offer healthcare as a secondary activity;
On entend par «reste de l'économie» les autres prestataires de soins de santé résidents dans le pays qui ne sont pas classés ailleurs, y compris les ménages en tant que prestataires de services de santé individuels à domicile pour les membres de la famille dans les cas où ils correspondent à des paiements de transfert sociaux accordés à cette fin, ainsi que tous les autres secteurs qui assurent des soins de santé à titre d'activité secondaire.

It should also analyse the number of providers offering basic payment accounts and the number of such accounts that have been opened including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services as well as the average annual fees levied for basic payment accounts It should also assess the costs and benefits of implementing union-wide portability of payment accounts, the feasibility of framework for ensuring automated redirection of payments redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected and of extending the switching services where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States It should also include an assessment of the effectiveness of existing measures and the need for additional measures to increase financial inclusion and to assist vulnerable members of society in relation to over-indebtedness .
Ce réexamen devrait en outre viser à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de faire en sorte qu'un nombre plus élevé de consommateurs aient accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement de base. Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l'Union, de la faisabilité d'un cadre permettant d'assurer un réacheminement automatique des paiements d'un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s'accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et de la possibilité d'étendre les services de changement de compte lorsque les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents. En outre, il devrait comporter une évaluation de l'efficacité des mesures existantes et de la nécessité de prévoir des mesures complémentaires pour accroître l'inclusion financière et venir en aide aux membres vulnérables de la société pour ce qui concerne le surendettement.

4. Payments from imprest accounts may be made by bank credit transfer, including the direct debit system referred to in Article 89 of the Financial Regulation, cheque or other means of payment, including debit cards, in accordance with the instructions laid down by the accounting officer.
4. Les paiements des régies d’avances peuvent être réglés par virement, y compris au moyen du système de débit direct visé à l’article 89 du règlement financier, chèque ou autres moyens de paiement, y compris les cartes de débit, conformément aux instructions arrêtées par le comptable.

All provisions of this Directive concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds and withdraw cash, execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers. As a consequence, accounts with more limited functions are excluded.
L'ensemble des dispositions de la présente directive s'appliquent aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d'effectuer les opérations suivantes: placer des fonds et retirer des espèces, exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur de tiers ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

38e. “acquiring of payment transaction” means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee;
38 sexies". acquisition d'opérations de paiement": un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire;

It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.
Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.

The estimated costs include foregone earnings and public finance costs due to the excess of transfer payments through welfare arrangements; they represent a lower bound since they do not include additional costs such as unpaid taxes on foregone earnings, costs for health and criminal justice.
Les coûts estimés comprennent le manque à gagner et les coûts pour les finances publiques, en raison du surplus de transferts sociaux par l’intermédiaire des prestations sociales; ils représentent une limite inférieure, n’incluant pas des coûts supplémentaires tels que des impôts non versés sur des revenus non perçus, les coûts en matière de santé ou de justice pénale.

It currently applies to credit transfers, ATM cash withdrawals and electronic payments (including card payments) made in euro up to an amount of EUR 50 000.
Il s’applique actuellement aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements électroniques (notamment par carte) en euros dont le montant ne dépasse pas 50 000 EUR.

2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.
2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit de décider, s'il y a lieu ou non, de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin.