1. Member States shall ensure that recipients of defence related products, when applying for an export licence, prove, to the satisfaction of the competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have respected the terms of those limitations.
1. Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre État membre et qui font l'objet de restrictions à l'exportation, prouvent, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'ils ont respecté ces restrictions.