Traduction de «transfer land by personal representative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer of Land by Personal Representative
Transfert de biens-fonds par le représentant personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, workshops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.
3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer à l’égard de concessions de terrains pour emprise, terrassements, gares, terrains de stations, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.

43. A transfer of the shares or other interest of a deceased shareholder, made by his personal representative, is, notwithstanding that the personal representative is not himself a shareholder, of the same validity as if he had been a shareholder at the time of his execution of the instrument of transfer.
43. Un transfert des actions ou autres intérêts d’un actionnaire décédé, qu’effectue son représentant personnel, bien que celui-ci ne soit pas lui-même actionnaire, est aussi valable que si ce représentant avait la qualité d’actionnaire au moment où il passe l’acte de transfert.

(3) Where ownership of a bond has been registered in the name of the estate of a deceased person or of his personal representative, it may be transferred upon completion of an instrument of transfer executed in accordance with sections 13 to 18 or, in the discretion of the Bank, upon execution by a person acceptable to the Bank of a sworn declaration, setting forth such facts and information as the Bank may require, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall cancel the bond and issue a new bond with ownership registered in the appropriate name.
(3) Lorsque le nom de la succession d’une personne décédée ou de ses représentants légaux a été inscrit sur le registre comme titulaire d’une obligation, l’obligation peut être transférée sur souscription d’un acte de transfert conformément aux articles 13 à 18 ou, à la discrétion de la Banque, sur souscription par une personne acceptable à la Banque d’une déclaration sous serment établissant les renseignements et faits que la Banque peut exiger; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.

(2) Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the bank or its transfer agent the following documents, namely,
(2) Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à la banque ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(4) Where the registered owner of a bond has died, the Bank may, upon receipt of the bond and the documents specified in subsections (2) and (3), transfer ownership of the bond to a person other than a person specified in subsection (1) or to bearer without first having registered it in the name of the estate of the deceased or of his personal representative, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall cancel the bond and issue a new bond with ownership registered in the appropriate name.
(4) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque peut, sur réception de l’obligation et des documents spécifiés aux paragraphes (2) et (3), transférer le titre de l’obligation à une personne autre que celle qui est mentionnée au paragraphe (1) ou au porteur sans l’avoir au préalable immatriculée au nom de la succession du défunt ou de ses représentants légaux; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.

2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period for which a commitment given as a condition for the grant of assistance runs, the commitment or part of the commitment corresponding to the land transferred may be taken over for the remainder of the period by that other person or expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective .
2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, l'engagement ou une partie de l'engagement correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou prendre fin, sans qu'il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif .

2. In cases where the land is transferred during the calendar year concerned or the years concerned, paragraph 1 shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.
2. Dans les cas où les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées.

The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred, unless the person who is responsible for the non-compliance has also submitted an aid application for the relevant year.
Le premier alinéa s'applique également lorsque la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles, sauf si la personne responsable du non-respect a également présenté une demande d'aide pour l'année concernée .

The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred, unless the person who committed the non-compliance has also submitted an aid application for the relevant year.
Le premier alinéa s’applique également lorsque la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l’auteur de la cession des terres agricoles, sauf si la personne qui est à l’origine du non-respect a également présenté une demande d’aide pour l’année concernée.