Traduction de «transfer jurisdictions through self-government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement
Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens

self-government financial transfer agreement
accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But as soon as it becomes government policy to transfer responsibilities to the Aboriginal nations, to transfer jurisdictions through self-government, to transfer land to them to provide them with self-sufficiency and to provide them with money to compensate for the losses that they have sustained, it seems to me that the money under government control evaporates.
Mais à partir du moment où la philosophie du gouvernement est de transférer des responsabilités aux nations autochtones, de leur transférer des juridictions par le biais de l'autonomie gouvernementale, de leur transférer certaines terres pour leur assurer une autosuffisance et de leur remettre de l'argent pour compenser les pertes qu'ils ont encourues, il me semble que les sommes d'argent sur lesquelles le gouvernement a une prise s'en vont.

However, the Commission has considerable concerns that legal certainty and transparency relating to the execution of credit transfers may not be achieved through self-regulation.
Cependant, la Commission craint fort que l'autodiscipline ne suffise pas à garantir la sécurité juridique et la transparence d'exécution des virements.

The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.
La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.

What we say in our report is that we think that the collectives of the aboriginal peoples, as well as the individuals, could be accommodated through self-government, harmonized within Canada with provincial and federal jurisdiction in a way that will be be productive.
Ce que nous écrivons dans notre rapport, c'est qu'à notre avis l'autonomie gouvernementale pourrait concilier autant les groupes autochtones que les individus et les harmoniser de façon productive au sein du Canada dans le cadre des juridictions provinciales et fédérale.

In order to prevent the provision of financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or to or by nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions within their jurisdiction, of any financial or other assets or resources, including bulk cash, that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision, the following shall apply:
Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris des espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, les dispositions suivantes s'appliquent:

Convinced of the value of pollutant release and transfer registers as a cost-effective tool for encouraging improvements in environmental performance, for providing public access to information on pollutants released into and transferred in and through communities, and for use by Governments in tracking trends, demonstrating progress in pollution reduction, monitoring compliance with certain international agreements, setting priorities and evaluating progress achieved through environmental policies and programmes,
Convaincues de l'intérêt des registres des rejets et des transferts de polluants dans lesquels elles voient un outil d'un bon rapport coût-efficacité, qui permet de promouvoir une meilleure performance environnementale et de mettre à la disposition du public des informations sur les polluants rejetés, transférés ou en transit dans les communautés humaines, et grâce auquel les pouvoirs publics peuvent suivre les tendances, mettre en évidence les progrès réalisés dans la lutte contre la pollution, contrôler le respect de certains accords internationaux et fixer les priorités et évaluer les progrès accomplis dans le cadre des politiques et des programmes relatifs à l'environnement,

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself.
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

It was a fundamental belief of Walter's that, through self-governance, the Indian people of Canada would gain the economic independence and self-respect that they so richly deserve and that has been denied them for too long.
Walter croyait fondamentalement que grâce à l'autonomie gouvernementale, les Indiens du Canada obtiendraient l'indépendance économique et la dignité personnelle qu'ils méritent tant et qu'on leur nie depuis trop longtemps.

Within the department we are trying to change the nature of our dialogue with first nations to move away from simply a focus on devolution and the taking on of jurisdiction under self-government to larger governance issues like economies of scale, like the question of capacity, like what size of unit can reasonably expect to manage certain jurisdictions.
Au ministère, nous essayons, dans notre dialogue avec les Premières nations, de nous écarter de la simple notion de transfert de responsabilités pour parler plutôt d'acquisition de compétences nouvelles dans le cadre de l'autonomie gouvernementale, et de questions plus générales d'intendance comme les économies d'échelle, la question de la capacité, la taille minimale de l'entité administrative capable de gérer certains domaines, etc.

Restoring our traditional governance structure through self-government is the solution.
La solution, c'est de rétablir notre structure traditionnelle de gouvernance grâce à l'autonomie gouvernementale.