Vertaling van "transboundary damage would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on civil liability and compensation for damage caused by the transboundary effects of industrial accidents on transboundary waters
protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières

Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]

Draft Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal
Ébauche du Protocole de responsabilité et d'indemnisation pour dommages causés par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Gluck: The amendments or the clauses — I think you are referring to the purpose clauses — at the end were put in to be a very clear determination of the risk of environmental damage that would be caused by bulk removal of water from boundary or transboundary waters, and I can turn to Mr. Sherratt for reasons why the amendments were put in.
M. Gluck : Les amendements, ou les articles — je crois que vous faites référence aux dispositions de déclaration d'objet — ont été ajoutés pour préciser le risque de dommages à l'environnement attribuables au prélèvement massif des eaux limitrophes et transfrontières, et je peux laisser M. Sherratt expliquer les raisons de ces amendements.

Liability and redress in the context of the Cartagena Protocol concerns the question of what would happen if the transboundary movement of LMOs has caused damage.
La responsabilité et la réparation, dans le contexte du protocole de Cartagena, renvoient à la question de savoir ce qui se passerait en cas de dommages occasionnés par les mouvements transfrontières d'OVM.

A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.
Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.

A recommendation, being a non-binding instrument without enforcement mechanisms, would bring less cost for operators but also less benefit for the environment, among other things in cases of transboundary damage inside the Community, than a binding instrument.
Étant donné qu'une recommandation est un instrument non contraignant, sans mécanismes de contrôle de l'application, elle entraînerait moins de frais pour les exploitants qu'un instrument contraignant, notamment dans les cas de dommages transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté, mais ses avantages pour l'environnement seraient également plus limités.

Disadvantages are that a system that addresses only transboundary problems would leave a serious gap where liability for biodiversity damage is concerned, since this is not yet covered at all by most Member States.
Un système qui ne traiterait que les problèmes transfrontaliers présenterait l'inconvénient de laisser subsister une grave lacune en ce qui concerne la responsabilité des dommages causés à la biodiversité, étant donné que ceux-ci ne sont pas encore couverts dans la plupart des États membres.

As you know, the NEC proposal would help to establish an ongoing programme for tackling transboundary air pollution by requiring Members States to limit the emissions which cause most damage, not only to themselves but, as Mrs Hulthén said, to their neighbours.
Comme vous le savez, les propositions PNE contribueraient à établir un programme suivi en vue de s'attaquer à la pollution atmosphérique transfrontalière en exigeant des États membres qu'ils limitent les émissions causant le plus de dégâts, non seulement chez eux, mais également, comme l'a dit M. Hulthén, chez leurs voisins.

The persons involved in a case of transboundary damage would be pursued, while others responsible for the same activity within the country would be able to benefit from the shortcomings in the national liability regime.
Des personnes impliquées dans une affaire des dommages transfrontaliers seraient alors poursuivies tandis que d'autres, responsables de la même activité à l'intérieur du pays, pourraient bénéficier des lacunes du système national à cet égard.

A transboundary damage regime is considered to be inadequate as it would lead to problems being dealt with in completely different ways within Member States.
Un système applicable aux dommages transfrontaliers est jugé inadéquat étant donné qu'il aboutirait à un traitement complètement différent des problèmes à l'intérieur d'un État membre.