Vertaling van "transborder flow personal data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data
flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel

Guidelines governing the protection of privacy and transborder flows of personal data
lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

– having regard to Council of Europe Convention 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data that Directive 95/46/EC develops and the additional protocol thereto of 8 November 2001 regarding supervisory authorities and transborder data flows, and to the Committee of Ministers' recommendations to Member States, in particular Recommendation No. R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector and Recommendation CM/Rec (2010)13 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data in the context of profiling,
– vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, développée par la directive 95/46/CE, et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et les recommandations du Comité des ministres aux États membres, en particulier la recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la recommandation CM/Rec (2010)13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage,

– having regard to Council of Europe Convention 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data that Directive 95/46/EC develops and the additional protocol thereto of 8 November 2001 regarding supervisory authorities and transborder data flows, and to the Committee of Ministers’ recommendations to Member States, in particular Recommendation No. R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector and Recommendation CM/Rec (2010)13 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data in the context of profiling,
– vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, développée par la directive 95/46/CE, et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et les recommandations du Comité des ministres aux États membres, en particulier la recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la recommandation CM/Rec (2010)13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage,

(d) the third country or international body concerned ensures an adequate level of protection for the intended data processing pursuant to Article 2 of the Additional Protocol to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows , and the corresponding case-law pursuant to Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms .
le pays tiers ou l'instance internationale concerné assure un niveau de protection adéquat pour les données considérées, conformément à l'article 2 du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et conformément à la jurisprudence correspondante découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D. whereas OECD guidelines on the "Protection of Privacy and Transborder Flows of personal Data", adopted in 23 September 1980 and the Council of Europe "Convention For the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data Council of Europe, Signed January 28, 1981 Entered into force October 1, 1985" don't seem to be internationally applied,
D. considérant que les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, adoptées le 23 septembre 1980 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 par le Conseil de l'Europe et entrée en vigueur le 1 octobre 1985, ne semblent pas appliquées au niveau international,

Community statistics should constitute a comprehensive transport information system, including data on flows of goods and passengers, as well as on infrastructure, equipment, traffic flows, personal mobility, safety, energy consumption and environmental impact, as well as data on transport costs and prices, and on transport enterprises.
Les statistiques communautaires devraient constituer un vaste système d'information sur les transports, englobant des données sur les flux de marchandises et de voyageurs, les infrastructures, les équipements, les flux de trafic, la mobilité personnelle, la sécurité, la consommation d'énergie et les incidences environnementales, ainsi que des données sur les coûts et prix des transports et sur les entreprises de transport.

This acquires particular importance in view of developments in Eastern Europe and will enable the finding of common solutions to problems related to transborder flows of personal data.
Cette évolution prend une importance particulière à la lumière des développements en Europe de l'Est et permettra de trouver des solutions communes aux problèmes relatifs aux flux transfrontaliers de données personnelles.