Traduction de «transactions which create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

adoptions which create a permanent parent-child relationship
adoptions établissant un lien de filiation

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

Creating invoice distributions...Transaction completed. 2 records processed.
Création de répartitions en cours... Transaction terminée - 2 fichiers traités.

number of transactions created
nombre de transactions créées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although there are certain elements which suggest that the Dutch retail Pay TV, broadband internet, fixed telephony and multiple play markets may currently be conducive to coordination (such as the existence of a certain degree of transparency on these markets for example) the Commission considers that it is not necessary to conclude on the precise degree to which that is the case since there is not sufficient evidence to conclude that the transaction would create the conditions for coordination or would make coordination easier, more stable or more effective.
Bien qu’il existe certains éléments permettant de penser que les marchés néerlandais de la télévision payante, de l’internet haut débit, de la téléphonie fixe et des services multiple play peuvent actuellement être favorables à la coordination (vu, par exemple, l’existence d’un certain degré de transparence sur ces marchés), la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer avec précision si tel est le cas puisqu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure que l’opération créerait les conditions d’une coordination ou rendrait la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace.

The transaction also creates a vertical relationship in the market for refrigeration compressors, which are produced by Whirlpool and used as an input in the production of refrigerators and freezers.
L’opération crée par ailleurs une relation verticale sur le marché des compresseurs frigorifiques, qui sont produits par Whirlpool et entrent dans la fabrication de réfrigérateurs et de congélateurs.

Clause 2 of Bill C-46 adds new section 66.1, which creates a binding arbitration process for disputes between grain elevator operators and the CWB concerning any commercial transaction or proposed commercial transaction related to grain.
L’article 2 du projet de loi crée le nouvel article 66.1, qui établit un mécanisme d’arbitrage exécutoire pour régler les différends entre les exploitants de silos et la Commission au sujet d’une transaction commerciale ou d’un projet de transaction commerciale se rapportant à des grains.

It would allow potentially problematic transactions to be targeted from the outset, namely through the identification of transactions which create a "competitively significant link", and it would ensure that the transactions thus identified can be effectively controlled by the Commission, even without the need for a full notification obligation.
Il permettrait de cibler d’emblée les opérations potentiellement problématiques en repérant celles qui créent un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» et de soumettre les opérations ainsi repérées à un contrôle effectif de la Commission, sans qu’il soit besoin d’imposer une obligation générale de notification.

entering into a transaction which creates or relates to a financial instrument other than an instrument referred to in point (a) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person entering into that transaction in the event of an increase in the price or value of the share or debt instrument.
la conclusion d’une transaction qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un instrument financier autre qu’un instrument visé au point a), lorsque l’effet ou l’un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale qui conclut ladite transaction en cas d’augmentation du prix ou de la valeur de l’action ou du titre de créance.

entering into a transaction which creates or relates to a financial instrument other than an instrument referred to in point (a) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person entering into that transaction in the event of a decrease in the price or value of the share or debt instrument.
la conclusion d’une transaction qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un instrument financier autre qu’un instrument visé au point a), lorsque l’effet ou l’un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale qui conclut ladite transaction en cas de baisse du prix ou de la valeur de l’action ou du titre de créance.

prohibit or impose conditions on, the entry by natural or legal persons into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument other than financial instruments referred to in point (c) of Article 1(1) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on such person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.
interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier autre que les instruments financiers visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ou établit un lien avec un tel instrument lorsque l’effet ou l’un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à cette personne en cas de baisse du prix ou de la valeur d’un autre instrument financier.

The Commission also investigated whether the transaction would create a link between Fokker Space and Astrium, which is active as a prime contractor as well as an equipment supplier in the European space industry.
La Commission a également examiné si l'opération entraînerait la création d'un lien entre Fokker Space et Astrium, qui est le premier maître d'œuvre ainsi qu'un équipementier de l'aérospatiale européenne.

There is no danger, therefore, that the transaction might create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or a substantial part of it.
L'opération ne créera ni ne renforcera donc dans la Communauté une position dominante ayant pour effet d'entraver la concurrence effective dans l'EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci.

That is not to say that it is not a good filing cabinet, but the transaction was not registered anywhere, which created uncertainty with respect to our property.
Je ne dis pas que ce n'est pas un bon classeur, mais la transaction n'a été inscrite nulle part, ce qui créait de l'incertitude autour de notre propriété.