Traduction de «transactions were part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transaction Capabilities Application Part | TCAP [Abbr.]
sous-système de gestion de transaction | SSGT [Abbr.]

transaction capabilities(application part) | TCAP [Abbr.]
sous-système de gestion de transactions | SSGT [Abbr.]

transaction-capabilities application part | TCAP [Abbr.]
sous-système de gestion de transaction | SSGT [Abbr.]

transaction capability application part
sous-système de gestion des transactions

transaction capabilities application part
sous-système pour la gestion des transactions [ sous-système de gestion de transaction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the time they were detained, we were informed that financial transactions were part of the substantial evidence against them.
Pendant leur détention, nous avons été informés que des transactions financières faisaient partie des preuves substantielles à leur encontre.

The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.
La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.

The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.
La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.

The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.
La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.

However, there is no formal link whatsoever between the two transactions in the sale contract and during the Commission’s investigation Sweden did not submit any concrete information regarding the other transaction or showing that the two transactions were part of one single deal.
Cependant, il n’y a aucun lien officiel que ce soit entre les deux opérations dans le contrat de vente et les autorités suédoises n’ont au cours de l’enquête de la Commission fourni aucun renseignement concret concernant la vente de terrain par Konsum ni d’éléments concrets démontrant que les deux transactions faisaient partie d’une plus vaste opération.

of the 37 actions from the review of the computerised system used to manage budgetary transactions, only 3 were not yet implemented by the end of 2005, and a further 9 were partly implemented
sur les 37 mesures issues de l'examen du système informatisé de gestion des opérations budgétaires, 3 seulement n'avaient pas encore été mises en œuvre fin 2005 et 9 autres étaient partiellement mises en œuvre,

As regards the lawfulness and regularity of the underlying transactions, the Court stated, in its Statement of Assurance, that consideration of the financial year 2004 led the Court to the conclusion that the supervision and monitoring systems that had been installed were operating effectively and that the underlying transactions, considered overall in relation to receipts, commitments, administrative expenditure and the pre-accession strategy as part of the payment appropriations were lawful and regular.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions concernées, la Cour observe dans sa déclaration d’assurance que l’examen de l’exercice 2004 lui permet de conclure, d’une part, à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance déployés et, d’autre part, à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion au niveau des crédits de paiement, d’autre part.

the DAS is a part of the financial audit carried out by the Court; as such the objective is to obtain assurance as to the regularity and legality of the underlying transactions; the typical financial audit questions are: "Do the accounts present a true and fair view?" and "How many errors were found in the transactions?";
la DAS fait partie de l'audit financier réalisé par la Cour; dès lors, l'objectif consiste à obtenir des assurances quant à la régularité et à la légalité des opérations sous-jacentes; les questions financières typiques sont: les comptes donnent-ils une idée fidèle et juste; quel est le nombre d'erreurs relevées dans les transactions?;

(a) the DAS is a part of the financial audit carried out by the Court; as such the objective is to obtain assurance as to the regularity and legality of the underlying transactions; the typical financial audit questions are: "Do the accounts present a true and fair view?" and "How many errors were found in the transactions?";
a) la DAS fait partie de l'audit financier réalisé par la Cour; dès lors, l'objectif consiste à obtenir des assurances quant à la régularité et à la légalité des opérations sous-jacentes; les questions financières typiques sont: les comptes donnent-ils une idée fidèle et juste; quel est le nombre d'erreurs relevées dans les transactions?;

2. Where a taxable person only assembles the different parts of a machine all of which were provided to him by his customer, that transaction shall be a supply of services within the meaning of Article 6(1) of Directive 77/388/EEC.
2. Lorsqu’un assujetti ne fait qu’assembler les différentes parties d’une machine qui lui ont toutes été fournies par son client, cette opération est une prestation de services au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.