Traduction de «transactions tax whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial transactions tax [ FTT | financial transaction tax | tax on financial transactions ]
taxe sur les opérations financières [ TOF | taxe sur les transactions financières ]

sales transaction tax | tax on transactions
taxe sur les transactions

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]
prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

Tobin tax | currency transactions tax | CTT
taxe Tobin

transaction taxed under an option
opération imposée sur option

Financial transactions taxes: the international experience and the lessons for Canada
Les taxes sur les opérations financières: leçons à tirer de l'expérience des pays étrangers

Financial transactions taxes: pros, cons, design issues and revenue estimates
Les taxes sur les opérations financières: le pour, le contre, les problèmes conceptuels et les recettes estimatives

tax on commercial transactions
impôt grevant les échanges économiques | impôt frappant les transactions économiques

tax on legal transactions
impôt sur les transactions juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU businesses that are registered for value added tax (VAT) purposes and whose annual trade amount exceeds a certain threshold must provide details of their transactions with other EU countries.
Les entreprises européennes qui sont enregistrées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le montant annuel de commerce dépasse un certain seuil doivent fournir des informations détaillées sur leurs transactions avec d’autres pays de l’UE.

45. Welcomes the proposal of the Commission to consider a Financial Activities Tax (FAT) to respond to global and European challenges; takes the view that any initiative in favour of bank levies should be complementary to the setting-up of a FTT, and should not be exclusive; regrets that the Commission supports the idea of a Financial Transaction Tax at global level only; takes the view that a financial transaction tax, whose revenues should be allocated to meet development goals and climate change, should be introduced at the EU level as a first step;
45. se félicite que la Commission propose d'envisager une taxe sur les activités financières (TAF) pour répondre aux défis mondiaux et européens; est d'avis que toute initiative visant à instaurer des redevances pour les banques doit compléter, et non remplacer, la mise en place d'une taxe sur les transactions financières (TTF); déplore que la Commission ne soutienne l'idée d'une TTF qu'au niveau mondial; estime qu'il faudrait, dans un premier temps, instaurer au niveau de l'Union une TTF, dont les recettes devraient être affectées à la réalisation d'objectifs concernant le développement et le changement climatique;

In this case, a tax applied to the notional transaction amount at each stage in the chain, would lead to multiplication of the total tax whose cost would presumably be entirely passed on to the customer.
Dans ce cas, une taxe appliquée au montant de la transaction fictive, à chaque étape de la chaîne, entraînerait la multiplication de la taxe totale, dont le coût serait sans doute répercuté sur le client.

Let me say one thing to Mr Schmidt, whose intelligence and lucidity I really respect: be careful with the arguments we use, because if we say today that we cannot levy a financial transaction tax because there are tax havens, we will make European citizens feel helpless at a time when many of these financial institutions are starting to go back into the black.
Permettez-moi de m’adresser à M. Schmidt, dont je respecte vraiment l’intelligence et la lucidité: soyez prudent avec les arguments que vous utilisez, car si nous affirmons aujourd’hui que nous ne pouvons pas imposer de taxe sur les transactions financières parce qu’il existe des paradis fiscaux, les citoyens européens se sentiront impuissants à un moment où nombre de ces institutions financières recommencent à faire des bénéfices.

– to take account of the new context of enhanced cooperation; this means in particular that the 'FTT jurisdiction' is limited to participating Member States, that transactions carried out within a participating Member State which would have been taxed under the original proposal remain taxable, and that it is ensured that Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[10], whose modification had been proposed in the initial proposal, remains unaffected;
– pour tenir compte du nouveau contexte de coopération renforcée; cela signifie notamment que la «juridiction TTF» est limitée aux États membres participants, que les transactions effectuées dans un État membre participant qui auraient été taxées en vertu de la proposition initiale restent imposables et que la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[10], dont la modification a été proposée dans la proposition initiale, reste inchangée;

7. Regards it as crucial to introduce a special tax on speculative financial transactions, such as a Tobin tax, whose revenues would be allocated to finance common objectives relating to the fulfilment of the aims of the energy-climate change package or the achievement of the Millennium Development Goals; calls on the Commission and the Member States to strive for an international agreement committing all signatories to impose such a tax on financial transactions;
7. juge indispensable la mise en place d'une taxe spéciale sur les transactions financières spéculatives, à l'instar de la taxe Tobin, dont le produit servirait à financer des objectifs communs en matière d'énergie et de climat ou la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'un accord international engageant tous les signataires à appliquer une telle taxe aux transactions financières;

It is therefore crucial to use both pillars and, in particular, the fiscal pillar, to enable the Member States to collect a number of additional receipts from the economic activities and economic operators whose tax burden has been repeatedly reduced over the last few years: the profits from companies, capital, and financial transactions.
Il est donc impératif de jouer sur les deux piliers, et notamment sur le pilier fiscal, pour permettre aux États membres de collecter un certain nombre de recettes supplémentaires sur des facteurs économiques, des acteurs économiques qui ont été de moins en moins taxés au cours des dernières années: les bénéfices des entreprises et le capital, les transactions financières.

1. For the purposes of applying Article 2 (1) to transactions carried out by taxable persons whose annual turnover exceeds ECU 10 000 but who are exempted under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC and to the cases referred to in paragraph 2, Member States shall determine the VAT resources base from the returns to be made by taxable persons in accordance with Article 22 of that Directive or, where there is not return or the return does not contain the necessary information, from appropriate data such as other tax returns, professional accounts or complete statistical series.
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle professionnelle et des séries statistiques complètes.