Vertaling van "transactions requiring review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requirements review
examen des exigences

Defence Requirements Review | DRR [Abbr.]
examen des besoins de défense | examen des besoins en matière de défense | DRR [Abbr.]

single transaction requirement
exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]

rolling requirements review | RRR
étude continue des besoins

Infrastructure Requirements Review Board
Comité d'examen des besoins d'infrastructure

ADM Functional Requirements Review Board
Comité d'examen des exigences fonctionnelles des SMA

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

fund required for day-to-day transactions
fonds de roulement nécessaire aux opérations journalières

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But appropriate regulatory safeguards will be included in the new regulatory framework, as was foreseen in the Review Communication, in particular to require that transactions take place under the supervision of the national regulatory authority.
Comme le prévoyait la communication sur le réexamen, le nouveau cadre contiendra toutefois des mesures de sauvegarde réglementaires appropriées, exigeant notamment que les transactions se déroulent sous le contrôle de l'autorité réglementaire nationale.

In practical terms, during the first six years of our government, foreign companies invested nearly $270 million in Canada through transactions requiring review and another $150 million through transactions that did not require review.
Et en termes pratiques, durant les six premières années de notre gouvernement, près de 270 milliards de dollars ont été investis au Canada par des entreprises étrangères lors de transactions sujettes à examen, et 150 milliards de dollars ont été investis lors de transactions non sujettes à examen.

The guidelines set out the framework for the review of transactions requiring reclassification.
Les lignes directrices énoncent le cadre d'examen des transactions impliquant un reclassement.

The government accepted the requirement of mandatory public hearings involving the communities affected by a transaction under review, and the public disclosure of all the conditions attached to the approval of an acquisition.
Le gouvernement a accepté l'exigence d'audiences publiques obligatoires impliquant les communautés touchées par une transaction en examen, ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions attachées à l'approbation d'une acquisition.

32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available digitally;
32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transactions, réduits, si les informations à fournir étaient standardisées et mises à disposition sous format numérique;

(vii) prescribing requirements in respect of issuer bids, insider bids, going-private transactions and related party transactions, for disclosure, valuations, review by independent committees of boards of directors and approval by minority security holders, (viii) prescribing requirements respecting defensive tactics in connection with takeover bids, and (ix) varying any or all of the time periods in Part XVIII;
(vii) prescrire les exigences relatives aux offres de l'émetteur, aux offres d'initié, aux transformations en compagnie fermée et aux opérations entre personnes apparentées en matière d'information, d'évaluation, d'examen par des comités indépendants des conseils d'administration et d'approbation par les détenteurs de valeurs mobilières minoritaires, (viii) prescrire les exigences relatives aux mesures défensives dans le cadre des offres d'achat visant à la mainmise, (ix) modifier tout délai prévu à la partie XVIII;

For instance, the OECD has right now a draft agreement that would apply to all OECD countries in which they have suggested that for transactions of under two years, or for transactions of under $10 million, either no environmental review would be required or a scaled down or discretionary environmental review would be required.
Par exemple, l'OCDE a actuellement un projet d'accord qui s'appliquerait à tous les pays de l'OCDE. Il y est proposé que pour les opérations de moins de deux ans ou les transactions de moins de 10 millions de dollars, qu'il n'y ait qu'une évaluation environnementale ou une évaluation discrétionnaire ou de moindre importance.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

147. Notes with satisfaction that the ECA's analysis of the implementation of internal control standards on the regularity and legality of underlying financial transactions shows that those carried out by the Directorate-General for Energy and Transport comply with requirements in the areas of risk analysis and management, management information, reporting improprieties and supervision; nevertheless calls on the Directorate-General for Energy and Transport to use analysis of types and rates of errors to develop a risk-based control strategy in its ex ante review of cost statements received from beneficiaries;
147. note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risque dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires;

There should be no such opportunity at other general meetings called by the company, which are usually required to obtain necessary shareholders’ consent for aspects of a specific transaction or financing exercise and at which a wider review of shareholders’ concerns is unlikely to be appropriate.
Une telle possibilité ne devrait pas être donnée lors d'autres assemblées générales convoquées par la société, qui sont généralement requises pour obtenir l'accord nécessaire des actionnaires sur des aspects touchant à une transaction ou à une opération financière spécifique, et lors desquelles il est peu probable qu'il soit indiqué de procéder à un examen plus large des préoccupations des actionnaires.