Traduction de «transaction was notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction
transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

Notifiable Transactions Regulations
Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis

financial transaction
transaction financière

regulation of transactions
régulation des transactions

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.
5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).

Relatively few concentrations were notified in three Member States (31 transactions) and 39 transactions were notified in more than three Member States [12].
Relativement peu d'opérations de concentration ont été notifiées dans trois États membres (31 opérations) et 39 ont été notifiées dans plus de trois États membres [12].

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payer’s payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.
Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l’ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payer's payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by or through the payee, the payee's payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payee of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l'ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire, sans frais pour celui-ci.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payer's payment service provider shall regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée dans laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payment service provider shall regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée dans laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by or through the payee, his payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payee of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l'ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire.