Vertaling van "transaction tax reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

financial transactions tax [ FTT | financial transaction tax | tax on financial transactions ]
taxe sur les opérations financières [ TOF | taxe sur les transactions financières ]

sales transaction tax | tax on transactions
taxe sur les transactions

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]
prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

Tobin tax | currency transactions tax | CTT
taxe Tobin

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examples include the EU Passenger Name Record (PNR), Anti-Discrimination Directive, EURES Regulation, Data Protection Reform, pending proposals to implement the Migration Agenda, the proposed Directive on the reduction of national emissions of atmospheric pollutants and the Financial transaction tax (FTT).
Son concernés, par exemple, le système européen de dossiers passagers (PNR), la directive antidiscrimination, le règlement EURES, la réforme de la protection des données, les propositions en attente visant à mettre en œuvre l'agenda en matière de migration, la proposition de directive sur la réduction des émissions nationales de polluants atmosphériques et la taxe sur les transactions financières (TTF).

153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;
153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;

Mr Jadot wants the EU to assume international leadership on this matter and examine the possibility of a financial transaction tax, reform of the WTO (particularly its anti-dumping rules), prevent the European Investment Bank from granting loans to projects that have a negative impact on the climate and end agricultural export subsidies – all of which I welcome.
M. Jadot voudrait que l’Union assume son rôle de chef de file sur la scène internationale dans ce domaine et qu’elle examine les possibilités d’instaurer une taxe sur les transactions financières, de réformer l’OMC (en particulier ses règles anti-dumping), d’empêcher la Banque européenne d’investissement d’accorder des prêts pour des projets qui ont un impact négatif sur le climat et de mettre un terme aux subventions aux exportations agricoles, ce que j’approuve entièrement.

8. to use innovative financing mechanisms for the new framework, such as public-private partnerships, the blending of grants and loans, and the mobilisation of domestic resources by helping developing countries to implement fiscal reforms and strengthen the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; to call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and to remind the EU Member States that they have already agreed to introduce the financial transaction tax in their respective countries and that they have undertaken to set aside a share of the funds to finance global public assets, including development;
8. utiliser des mécanismes de financement novateurs dans le nouveau cadre de développement, tels que les partenariats public-privé, la combinaison d'aides non remboursables et de prêts, ainsi que la mobilisation des ressources nationales en aidant les pays en développement à mettre en œuvre des réformes budgétaires et à renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et la fraude fiscale; appeler à la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait fonctionner comme une source supplémentaire de financement du développement, et rappeler aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer la taxe sur les transactions financières dans leurs pays respectifs et à consacrer une partie de ces fonds au financement de biens publics mondiaux, notamment le développement;

On the side of resources, I proposed a reform of the VAT own resource, to integrate the Financial Transaction Tax, at least for those countries who wish to introduce it, and to bring greater transparency and fairness to the system of corrections.
Côté ressources, j'ai proposé une réforme de la ressource propre fondée sur la TVA, afin d'intégrer la taxe sur les transactions financières, au moins pour les pays qui souhaitent l'introduire, et de rendre le système des corrections plus transparent et plus juste.

whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

5. Points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency;
5. rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux; en conséquence, demande instamment à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières; de même, prie instamment l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide;

The following issues were discussed at the meeting: the International Accounting Standards Board; reform of the International Monetary Fund and G-20 issues; the economic outlook; global financial regulation; the outlook and risks for financial markets; credit rating agencies; financial regulation and supervision in the EU and the United States, the so-called Basel III agreement on capital requirements for banks; bank levies and crisis resolution funds; financial transaction taxes.
À cette occasion, les questions suivantes avaient été abordées: Conseil des normes comptables internationales; réforme du Fonds monétaire international et questions liées au G20; prévisions économiques; réglementation financière à l'échelle mondiale; perspectives et risques pour les marchés financiers; agences de notation de crédit; réglementation et surveillance financières dans l'UE et aux États-Unis; accord dit Bâle III sur les exigences de fonds propres des banques; prélèvements bancaires et fonds de résolution de crise; taxes sur les transactions financières.

This means making the financial sector contribute, it means imposing a tax on financial transactions, but also on the banks, and it is not a matter of choosing one or the other. It means making those who have profited the most from the situation contribute – I am talking here about the energy sector; it means stopping the handing out of gifts, such as all the tax reforms that have been implemented, to society’s richest individuals or to companies that take advantage of tax havens, and really trying to stamp out tax fraud.
Ce qui veut dire mettre à contribution le secteur financier, imposer une taxe sur les transactions financières, mais aussi une taxe sur les banques et il ne s’agit pas de choisir l’un ou l’autre; cela veut dire mettre à contribution ceux qui ont profité le plus de leur rente de situation – on pense au secteur énergétique – cela suppose de cesser de faire des cadeaux, comme lors de toutes les réformes fiscales qui ont été faites, aux plus riches de la société ou aux entreprises qui profitent des niches fiscales, et de s’attaquer pour de vrai à la fraude fiscale.

(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?
(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?