Vertaling van "transaction may raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations [ Regulations prescribing transactions that an association may enter into with a related party of the association ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) [ Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés ]

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's investigation revealed that the proposed transaction may raise competition concerns in the EEA market for online music licensing.
L’enquête de la Commission a révélé que l’opération envisagée était susceptible de poser des problèmes de concurrence sur le marché de la concession de licences de musique en ligne à l'échelle de l’EEE.

The Commission's initial market investigation indicated that the proposed transaction may raise competition concerns in the wholesale of physical and digital recorded music in numerous Member States as well as in the European Economic Area (EEA) as a whole, particularly in light of the merged entity's high market shares and increased market power.
L’enquête initiale menée par la Commission faisait craindre que l'opération envisagée ne soulève des problèmes de concurrence sur le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support physique et numérique dans de nombreux États membres ainsi que dans l’ensemble de l'Espace économique européen (EEE), compte tenu notamment de l'importance des parts de marché de l'entité issue de la concentration et de son pouvoir accru sur le marché.

(2.1) The guidelines referred to in subsection (2) shall be elaborated in consultation with the Competition Bureau and shall include factors that may be considered to determine whether a proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation.
(2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent les facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir si la transaction soulève des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux.

These letters address technical aspects of the law where someone raises with us a particular provision that may be preventing a transaction or an activity that was not intended; they are very technical, not consistent with the policy, and we can be inappropriately prohibiting transactions.
Ces lettres portent sur des aspects techniques de la loi, lorsque quelqu'un attire notre attention sur une disposition particulière qui peut empêcher une transaction ou une activité que nous ne voulions pas viser; ce sont là des aspects très techniques, où des résultats ne sont pas conformes à la politique et où nous pouvons empêcher par inadvertance certaines transactions.

48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

By decision of 5 May 2011, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the transaction with the internal market and initiated proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.
Dans une décision du 5 mai 2011, la Commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

o The EU social security scheme needs be reorganised aiming at notably eliminating uninsured employment; integrating working migrants; supporting the long-term unemployed and groups at risk from social exclusion; detaching the management of assets in the scheme from the possibility for financial speculation by subjecting it to strict management rules and control by the State and the social partners; and the coordination of an independent source of funding raised by financial transaction tax and available at a European level assisting those who may not have managed to obtain a full pension due to losing their jobs.
o Le régime de sécurité sociale de l'Union européenne doit être réorganisé afin notamment d'éradiquer le travail non couvert par une assurance, d'intégrer les travailleurs migrants, d'aider les chômeurs de longue durée et les catégories vulnérables à l'exclusion sociale, de prémunir la gestion des actifs du régime contre la possibilité d'une spéculation financière en appliquant des règles de gestion strictes et un contrôle des États et des partenaires sociaux, et de coordonner, au niveau européen, une source de financement indépendante qui proviendra de la taxation des transactions financières et qui aidera les catégories d'assurés qui ne parviennent pas à acquérir la totalité de leurs droits à pension parce qu'ils ont perdu leur emploi.

Mr. Keith Parsonage (Director General, Information and Communications Technologies, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications, Department of Industry): I would add that one of the specific transaction issues raised in the PricewaterhouseCoopers report is that you need to look at what the implications are of such things as withholding taxes, the transfer pricing things that need to come in, depending on how governments may interpret some of these things as a way of escaping proper taxes to be paid.
M. Keith Parsonage (directeur général, Direction générale des technologies de l'information et des communications, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Je voudrais simplement ajouter que l'une des questions liées aux transactions que soulève le rapport PricewaterhouseCoopers concerne la nécessité de tenir compte d'éléments tels que les retenues d'impôt à la source et l'établissement des prix de cession internes, selon que les gouvernements estiment que ces transactions pourraient permettre aux entreprises d'échapper au paiement de certains impôts.