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Instrument creating rights
Legal transaction creating a right
Number of transactions created

Traduction de «transaction could create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument creating rights | legal transaction creating a right

acte constitutif


Creating invoice distributions...Transaction completed. 2 records processed.

Création de répartitions en cours... Transaction terminée - 2 fichiers traités.


number of transactions created

nombre de transactions créées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the conditions under which access could be denied by a CCP, for transferable securities and money market instruments, including conditions based on the volume of transactions, the number and type of users or other factors creating undue risks;

les conditions sous réserve desquelles, pour des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire, l'accès pourrait être refusé par une contrepartie centrale, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre et le type d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs;


23. Stresses that an FTT should have the broadest base possible so as to guarantee a level playing field in the financial markets and not drive transactions to less transparent vehicles; considers, therefore, that the Commission's feasibility study should look into all transactions with financial assets, such as exchange-traded spot and derivatives transactions carried out on markets and Over-The-Counter (OTC); points out that the grading of an FTT, with differentiated rates across trading venues, could further enhance market stabili ...[+++]

23. souligne qu'une TTF devrait être établie sur la base la plus large possible de manière à garantir des conditions égales sur les marchés financiers et à ne pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents; estime dès lors que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de valeurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré; souligne que la progressivité d'une TTF , présentant des taux différenciés d'une plateforme de négociation à l'autre, serait favorable à la stabilité ...[+++]


23. Stresses that an FTT should have the broadest base possible so as to guarantee a level playing field in the financial markets and not drive transactions to less transparent vehicles; considers, therefore, that the Commission's feasibility study should look into all transactions with financial assets, such as exchange-traded spot and derivatives transactions carried out on markets and Over-The-Counter (OTC); points out that the grading of an FTT, with differentiated rates across trading venues, could further enhance market stabili ...[+++]

23. souligne qu'une TTF devrait être établie sur la base la plus large possible de manière à garantir des conditions égales sur les marchés financiers et à ne pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents; estime dès lors que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de valeurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré; souligne que la progressivité d'une TTF , présentant des taux différenciés d'une plateforme de négociation à l'autre, serait favorable à la stabilité ...[+++]


23. Stresses that an FTT should have the broadest base possible so as to guarantee a level playing field in the financial markets and not drive transactions to less transparent vehicles; considers, therefore, that the Commission's feasibility study should look into all transactions with financial assets, such as exchange-traded spot and derivatives transactions carried out on markets and Over-The-Counter (OTC); points out that the grading of an FTT, with differentiated rates across trading venues, could further enhance market stabili ...[+++]

23. souligne qu'une TTF devrait être établie sur la base la plus large possible de manière à garantir des conditions égales sur les marchés financiers et à ne pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents; estime dès lors que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de valeurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré; souligne que la progressivité d'une TTF , présentant des taux différenciés d'une plateforme de négociation à l'autre, serait favorable à la stabilité ...[+++]


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The Commission’s initial market investigation has found that the proposed transaction could create significant competition concerns at all levels of the gas and electricity supply chain in Hungary, given the horizontal and vertical overlaps between the two companies’ activities.

L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé que l’opération envisagée pourrait créer des problèmes de concurrence importants à tous les niveaux de la chaîne de fourniture de gaz et d’électricité en Hongrie en raison du degré élevé de chevauchement horizontal et vertical constaté entre les activités des deux sociétés.


The Commission’s initial market investigation has found that the proposed transaction could create significant competition concerns given the strong positions, horizontal overlaps and vertical links between the two companies’ paraffin waxes and micro waxes activities.

L’enquête initiale menée par la Commission avait indiqué que le projet d’opération était susceptible de poser d’importants problèmes de concurrence, étant donné les fortes positions, les chevauchements horizontaux et les liens verticaux entre les secteurs «cires de paraffine» et «microcires» des deux sociétés.


At the time, the Commission reached the preliminary conclusion that the transaction could create or strengthen a dominant position in two markets concerning oil and gas activities: 1) engineering, construction and procurement contracts for platform installations (EPC-I) and 2) maintenance, modification and operation services relating to such platforms (MMO).

À l'époque, la Commission était parvenue à la conclusion préliminaire que l'opération était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante sur deux marchés concernant les activités pétrolières et gazières: 1) les contrats d'ingénierie, de construction et de fourniture de plates-formes et 2) les services d'entretien, de transformation et d'exploitation relatifs aux plates-formes.


52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an impo ...[+++]

52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement ...[+++]


However, in the view of the market positions of the parties and of the presence of effective competitors, there is no indication that the proposed transaction could create or strengthen a dominant position in those markets.

Toutefois, compte tenu de la position respective des parties sur le marché et de la présence de concurrents effectifs, rien n'indique que l'opération envisagée puisse créer ou renforcer une position dominante sur ces marchés.


There are therefore serious risks that the proposed transaction could create a dominant position on the markets concerned.

Il existe donc un risque non négligeable que le projet d'opération ne crée une position dominante sur les marchés en cause.




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'transaction could create' ->

Date index: 2022-06-26
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