Vertaling van "trafficking permanent market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central American Permanent Commission for the Eradication of the Production, Trafficking, Consumption and Use of Illicit Drugs and Drug Substances
Commission permanente centraméricaine pour l'élimination de la production, du trafic, de la consommation et de l'utilisation des drogues illicites et des substances à base de ces drogues

Permanent International Vinegar Committee - Common Market
Comité permanent international du vinaigre - Marché commun

Permanent International Committee of Common Market Vinegar-CPIV
Comité permanent international du vinaigre marché commun-CPIV

Permanent International Vinegar Committee - Common Market | CPIV [Abbr.]
Comité permanent international du vinaigre - Marché commun | CPIV [Abbr.]

group more or less permanently excluded from the labour market
catégorie écartée de façon quasi irréversible du marché du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking , permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by proportional criminal law provisions, aimed solely to producers, suppliers and distributors rather than individual consumers .
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommateurs individuels .

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking, permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by proportional criminal law provisions, aimed solely to producers, suppliers and distributors rather than individual consumers.
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommateurs individuels.

(5) New psychoactive substances subjected to permanent market restriction pursuant to [Regulation (EU) No ... /... on new psychoactive substances] should, once they have been added to the Annex to Framework Decision 2004/757/JHA , therefore be covered by Union criminal law on illicit drug trafficking.
(5) Les nouvelles substances psychoactives soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en application du [règlement (UE) n° .../... relatif aux nouvelles substances psychoactives] devraient donc, une fois ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI, être couvertes par les dispositions de droit pénal de l'Union relatives au trafic de drogue.

(5) The new psychoactive substances subjected to permanent market restriction pursuant to [Regulation (EU) No . /. on new psychoactive substances] should, therefore , be covered by the Union criminal law provisions on illicit drug trafficking.
(5) Les nouvelles substances psychoactives soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en application du [règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives] devraient donc être couvertes par les dispositions de droit pénal de l'Union relatives au trafic de drogue.

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by criminal law provisions.
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions de droit pénal.