Vertaling van "trafficking offences whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug trafficking offence
infraction en matière de trafic de drogue

Drug Trafficking Offences Act
Drug Trafficking Offences Act

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

offences for human smuggling and trafficking
peines pour les responsables de l'introduction de clandestins et du trafic de personnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, it grants the Canadian judiciary jurisdiction over human trafficking offences whether they are committed in Canada or abroad. Third, the bill clarifies the provisions related to human trafficking involving sexual exploitation.
Il confère ensuite aux tribunaux canadiens le pouvoir de juger les infractions liées à la traite des personnes, qu'elles aient été commises au Canada ou à l'étranger, en plus de mieux définir les dispositions portant sur la traite des personnes aggravée d'exploitation sexuelle.

– (FR) Current legislation to prevent and combat human trafficking consists primarily of the Council framework decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings, which, among other things, requires Member States to make human trafficking offences, whether for purposes of forced labour or sexual exploitation, punishable.
− La législation en vigueur pour prévenir et combattre la traite des êtres humains est constituée principalement par la décision cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui oblige notamment les États membres à rendre punissables des infractions liées à la traite des êtres humains, à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle.

Former Bill C-310 extended extraterritorial jurisdiction for all Criminal Code trafficking offences and clarified the definition of exploitation in section 279.04 by creating an interpretive tool to assist courts in determining whether a person has exploited another for the purposes of the Criminal Code trafficking offences.
L'ancien projet de loi C-310 a étendu la juridiction extraterritoriale aux infractions du Code criminel liées à la traite des personnes et clarifié la définition d'exploitation qui se trouve à l'article 279.04 en créant un outil d'interprétation destiné à aider les tribunaux à déterminer si une personne en a exploité une autre en vertu des infractions liées à la traite des personnes du Code criminel.

(13) (13 ) An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union ("the budget") , corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.
(13) (13 ) Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non , des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget") , de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités .

Second, Bill C-310 would enact what I would call an interpretive provision that sets out a non-exhaustive list of factors that a court might take into consideration when determining whether the legal test of exploitation has been made out for the purpose of human trafficking offences.
Deuxièmement, le projet de loi C-310 créerait ce que j'appelle une disposition interprétative, dans laquelle on dresserait une liste non exhaustive de facteurs qu'un tribunal pourrait prendre en considération au moment de déterminer si le critère juridique de l'exploitation est rempli dans le contexte des infractions de traite des personnes.

Police and the crown will still have the discretion to proceed under the charge or charges that are most appropriate to the facts of a given case, whether it be under trafficking-specific offences, including this new child trafficking offence, or others that I've already mentioned: child prostitution, forcible confinement, extortion, etc.
La police et la Couronne auront encore la discrétion de choisir l'accusation ou les accusations qui s'appliquent le mieux aux faits d'une affaire donnée, qu'il soit question d'infractions portant spécifiquement sur la traite, ce qui inclut la nouvelle infraction de traite d'un enfant, ou d'autres infractions déjà mentionnées, par exemple, la prostitution d'un enfant, la séquestration et l'extorsion.

133. Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; notes with indignation the absence of any real reduction in the sexual exploitation of children, particularly as a result of internet use; takes the view that serious criminal offences are hereby being committed which must be prosecuted and punished;
133. condamne sans appel toute forme d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle – pornographie et tourisme sexuel notamment –, de travail forcé ou de toute forme de traite des êtres humains; constate avec irritation qu'au sein de l'UE l'exploitation sexuelle des enfants ne diminue pas véritablement, surtout sur l'internet; considère ces faits comme des agissements criminels graves qui doivent être poursuivis et punis en tant que tels;

To conclude, the level of sanctions will increase in line with the quantity and nature of the drugs that are trafficked, and according to whether the offences are committed by a criminal organisation.
En guise de conclusion, le niveau des peines sera proportionnel au type et à la quantité de drogues qui font l’objet du trafic et variera selon que les délits sont commis par une organisation criminelle ou non.

Calls on the Council to adopt a framework decision establishing measures governing and guaranteeing the implementation of a "European search and arrest warrant" with a view to combating terrorism in the context of action against crime, whether organised or not, trafficking in human beings and crimes against children, illegal trafficking in drugs and arms, and corruption and fraud, taking due account, in the event of more than one offence having been committed, of the gravity of each offence.
invite le Conseil à arrêter une décision-cadre instaurant des mesures qui règlent et garantissent l'exécution d'un "mandat européen de recherche et capture” aux fins de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l'action contre le crime, qu'il soit organisé ou non, la traite des être humains et les délits commis contre des enfants, le trafic illicite de drogues et d'armes, la corruption et la fraude, en tenant compte, en cas de pluralité des infractions en cause, de leur gravité respective;

These offences apply to all trafficking cases, whether the traffickers are extracting sexual services or any other type of service from their victims.
Ces infractions s'appliquent à toutes les affaires de traite de personnes, qu'il s'agisse de victimes sexuelles ou autres.