Traduction de «traffic permit holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit holder [ holder of a permit | permittee ]
titulaire d'un permis [ permissionnaire ]

holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]
titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]

agister | lease-holder | permit holder | permittee | runholder
détenteur de permis de pâturage

holder of a licence [ licence holder | permit holder ]
titulaire d'une licence [ titulaire de licence | titulaire de permis ]

local border traffic permit
permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

holder of an annual residence permit | annual resident
résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Information provided by the EU countries concerned shows that border traffic permit holders use the permits very frequently, for stays ranging from a few hours to two days.
Les informations fournies par les pays de l'UE concernés montrent que les titulaires d’un permis de franchissement de la frontière en font usage très régulièrement, pour des séjours allant de quelques heures à deux jours.

Finally, the Court states that the stay of the holder of a local border traffic permit must be regarded as interrupted as soon as the person concerned crosses the border back into his State of residence in accordance with the conditions laid down in his permit, irrespective of the frequency of such crossings, even if they occur several times daily.
Enfin, la Cour précise que le séjour du titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière doit être considéré comme interrompu dès l’instant où l’intéressé franchit la frontière pour regagner son État de résidence conformément à l’autorisation qui lui a été donnée, et ce, sans qu’il soit besoin de tenir compte du nombre de passages effectués chaque jour.

Accordingly, the Court considers that the holder of a local border traffic permit must be able to move freely within the border area for a period of three months if his stay is uninterrupted and to have a new right to a three‑month stay each time that his stay is interrupted.
Dans ces circonstances, la Cour estime que le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière doit pouvoir, d’une part, circuler librement dans la zone frontalière pendant trois mois si son séjour n’y est pas interrompu et, d’autre part, bénéficier d’un nouveau droit de séjour de trois mois après chaque interruption de son séjour.

(c) the holder has entered the thirtieth week of pregnancy, unless the medical certificate is issued in connection with an air traffic controller licence, in which case the holder may exercise the privileges of the permit, licence or rating until the onset of labour; or
c) la titulaire entre dans sa trentième semaine de grossesse, sauf si le certificat médical est délivré relativement à une licence de contrôleur de la circulation aérienne, auquel cas la titulaire peut exercer les avantages du permis, de la licence ou de la qualification jusqu’au moment du travail de l’accouchement;

(a) the Authority determines that the level of marine traffic in the compulsory pilotage area was not high enough to permit the holder to complete the prescribed number of trips within the prescribed period;
a) l’Administration établit que le trafic maritime dans la zone de pilotage obligatoire n’a pas été suffisant pour permettre au titulaire d’effectuer, pendant la période visée, le nombre exigé de voyages;

(3) Every person who, fraudulently and without colour of right, possesses, uses, traffics in or permits another person to use credit card data, including personal authentication information, whether or not the data is authentic, that would enable a person to use a credit card or to obtain the services that are provided by the issuer of a credit card to credit card holders is guilty of
(3) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données, authentiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :

- Local border traffic permit holders are exempt from the passport stamping obligation when crossing the border.
- Les titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière sont exemptés de l’obligation de faire apposer un cachet sur leur passeport lorsqu’ils franchissent la frontière.

Certain Member States (as indicated in section 3) have inserted a provision requiring the local border traffic permit holders to present proof of travel medical insurance when crossing the border.
Certains États membres (comme indiqué au point 3) ont inséré une disposition qui fait obligation aux titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière de produire, lorsqu’ils franchissent la frontière, un document attestant qu’ils ont contracté une assurance-maladie en voyage.

In addition, local border traffic permit holders are expressly exempted from the visa obligation and the Common Consular Instructions stipulate that an obligation to have travel medical insurance may not be imposed on this category of third-country nationals.
En outre, les titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière sont expressément exemptés de l’obligation de visa et les instructions consulaires communes prévoient que l’obligation de disposer d’une assurance-maladie en voyage ne peut être imposée à cette catégorie de ressortissants de pays tiers.