Traduction de «traffic offences through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence
commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
Convention européenne pour la répression des infractions routières

highway traffic offence
infraction au Code de la route

criminal code traffic offence
infraction aux règlements de la circulation prévue au Code criminel

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. On 19 March 2008 the Commission adopted a proposal for a Directive aimed at facilitating the cross-border enforcement of traffic offences through technical measures which will enable EU drivers to be identified and thus sanctioned for offences committed in a Member State other than the one where the vehicle is registered.
58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.

The European Commission acts where there is a clear EU added-value, for instance through legislation enabling the enforcement of cross-border traffic offences or by setting technical safety standards for infrastructure and vehicles.
La Commission européenne intervient lorsqu’elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne, par exemple en adoptant une législation permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières ou en fixant des normes techniques de sécurité pour les infrastructures et les véhicules.

- The assessment of the need to strengthen the enforcement of road safety related traffic offences through their harmonised follow-up procedures in the case of non-payment of a financial penalty, within the framework of the common transport policy.
– l'évaluation de la nécessité de renforcer l'application des sanctions pour les infractions routières grâce à des procédures de suivi harmonisées en cas de non-paiement d'une pénalité financière, dans le cadre de la politique commune des transports.

'failing to stop at a red traffic light' means driving through a red traffic light or any other relevant stop signal, as defined in the law of the Member State of the offence;
«franchissement d'un feu rouge», le fait de ne pas s'arrêter à un feu rouge, ou à tout autre signal d'arrêt équivalent, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

‘failing to stop at a red traffic light’ means driving through a red traffic light or any other relevant stop signal, as defined in the law of the Member State of the offence;
«franchissement d'un feu rouge», le fait de ne pas s'arrêter à un feu rouge, ou à tout autre signal d'arrêt équivalent, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

This will allow anyone who drives too fast, drives without a seat belt or goes through a red light, to be asked in a simple and efficient manner to pay a fine in the country in which the traffic offence took place.
Cela permettra de demander simplement et efficacement à quiconque conduit trop vite, sans ceinture de sécurité ou franchit un feu rouge, de payer une amende dans le pays dans lequel l’infraction routière a eu lieu.

Police cooperation on cross-border enforcement of traffic offences, accounting for 25 % of cases in some Member States, either is not implemented properly or has to be carried out through complex bilateral agreements.
La coopération policière en matière de répression transfrontalière des infractions de la route, qui comptent pour 25% dans certains États membres, est mise en œuvre soit de manière inappropriée, soit par le biais d’accords bilatéraux complexes.

j ) "failing to stop at a red traffic light" means the offence of driving through a red traffic light as it is defined in the law of the State of offence.
"franchissement d'un feu rouge", l'infraction consistant à ne pas s'arrêter à un feu rouge, telle qu'elle est définie dans la législation de l'État d'infraction.

Three of these offences (speeding, red traffic light running and non-use of seat belt) can be detected and further processed in an automatic way or without direct contact with the driver, which renders necessary at a later stage the identification of the data subject through cross border exchange of information.
Trois de ces infractions (les excès de vitesse, le franchissement d'un feu rouge et la non-utilisation de la ceinture de sécurité) peuvent être détectées et traitées ultérieurement de manière automatique ou sans contact direct avec le conducteur, ce qui rend nécessaire ultérieurement l'identification de la personne concernée par l'intermédiaire d'un échange d'informations transfrontière.