Traduction de «traditional budget bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

budget billing plan
régime de versements égaux

Budget Bill
loi budgétaire

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lack of specifics in a budget bill is contrary not only to our own parliamentary tradition, but to the traditions both practiced and aspired to by democracies the world over.
Non seulement l'absence de précision dans un projet de loi sur le budget est contraire à notre propre tradition parlementaire, mais contraire également aux traditions des démocraties partout dans le monde ou aux traditions auxquelles les démocraties aspirent.

Bill C-31 would fail to create jobs, it would cut infrastructure funding, and it would also continue the sorry tradition set by previous omnibus budget bills of forcing hundreds of changes through Parliament without proper oversight.
Le projet de loi C-31 ne permettra pas de créer des emplois; il réduira le financement destiné aux infrastructures et il maintiendra la tradition désolante observée lors de la présentation d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, c'est-à-dire obliger le Parlement à adopter des centaines de changements sans lui donner le temps de les étudier convenablement.

4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

There are things in traditional budget bill measures that are very important and there are things that need to be put through, but when other aspects of a bill are linked together that cause grave concern, then obviously a responsible government would ensure that these are taken out and put in a stand-alone position.
Un projet de loi d'exécution du budget comporte habituellement des mesures très importantes qui doivent être adoptées mais, évidemment, tout gouvernement responsable veillerait à mettre à part des aspects qui suscitent de graves réserves.

By dividing the bill into three parts, the House would have had the opportunity to consider Kyoto measures on their own merit, the provisions to implement the Atlantic accord, and traditional budget bill measures with appropriate seriousness.
S'ils avaient scindé le projet de loi en trois projets de loi distincts, la Chambre aurait pu évaluer respectivement les mesures concernant Kyoto à leur propre mérite, puis les dispositions sur la mise en oeuvre de l'Accord atlantique et, enfin, les modalités habituelles du projet de loi d'exécution du budget, avec le sérieux qu'elles méritent.

We speak against this measure, we speak against this budget bill, and we speak against this tradition of meanspirited, visionless budgets by Liberals and Conservatives.
Nous nous opposons à cette mesure, à ce projet de loi d'exécution du budget, à cette tradition de budgets mesquins et bornés que perpétuent les libéraux et les conservateurs.