Vertaling van "trading shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

Ad Hoc Group of Experts on Trade and Economic Co-operation among Countries having Different Economic and Social Systems
Groupe spécial d'experts sur la coopération commerciale et économique entre pays à systèmes économiques et sociaux différents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Board of Examiners shall make by-laws, rules and regulations for regulating the office of Port Warden and the performance of his duties, and of those of the Deputy Port Wardens; and may, from time to time, repeal and amend such by-laws, rules and regulations: but the same shall have no force or effect until approved by the Council of the Board of Trade, — which shall have the right to confirm the same, either with or without amendment; and a copy of such by-laws, rules and regulations certified by the Secretary of the Board of Trade, shall be primâ facie evidence in all courts in Canada that the same were duly passed and are in force.
5. Le bureau des examinateurs établira des statuts, règles et règlements pour la gouverne du gardien de port et l’accomplissement de ses devoirs et de ceux de ses adjoints; et il pourra de temps à autre révoquer et amender ces statuts, règles et règlements; mais ceux-ci n’auront aucune force ou effet avant d’avoir été approuvés par le Conseil du Bureau de Commerce, qui aura le droit de les ratifier, soit avec ou sans modification; et une copie de ces statuts, règles et règlements, attestée par le secrétaire du Bureau de Commerce, fera foi primâ facie devant tous les tribunaux du Canada qu’ils ont été régulièrement passés et sont en vigueur.

11. The officers of every board of trade shall be a president, vice-president and secretary, who, together with at least eight other members, shall constitute a council of the corporation, which shall be called “The Council of the Board of Trade of (adding the name of the district)”, and who shall have the powers and perform the duties set out in this Act.
11. Un président, un vice-président et un secrétaire, et au moins huit autres membres forment le conseil d’une chambre de commerce, qui est appelé « Le conseil de la chambre de commerce de (ajouter le nom du district ci-dessus défini) », et possède les pouvoirs et remplit les fonctions prévus à la présente loi.

3. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the EU trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
3. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque de l'Union européenne renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

31. The Council of the Board of Trade shall yearly, within seven days after the first day of January, transmit to the Minister of Marine and Fisheries, a report of the business done in the office of the Port Warden, and of his receipts and expenditure in respect thereof, and of all moneys which may have been received from time to time by the Board, as arising from fees of office, and then in the hands of the said Board, showing also how such moneys are invested, in such manner and form as the Minister may direct; and for that purpose shall have power from time to time to call upon the Port Warden to make up and furnish to the said Council, such returns, accounts and information as the said Council may require.
31. Le Conseil du Bureau de Commerce devra, chaque année, dans les sept premiers jours qui suivront le premier jour de janvier, transmettre au ministre de la marine et des pêcheries un rapport des affaires faites au bureau du gardien de port et de ses recettes et dépenses à leur sujet, et de tous les deniers qui pourront avoir été reçus de temps à autre par le Bureau de Commerce comme provenant des honoraires du bureau et alors entre les mains du Bureau de Commerce, et indiquant aussi comment ces deniers ont été placés, de la manière et en la forme que prescrira le ministre; et à cet effet le Conseil pourra de temps à autre demander au gardien de port de préparer et fournir au Conseil tels rapports, comptes et renseignements dont le Conseil aura besoin.

1. An investment firm that engages in algorithmic trading shall have in place effective systems and risk controls suitable to the business it operates to ensure that its trading systems are resilient and have sufficient capacity, are subject to appropriate trading thresholds and limits and prevent the sending of erroneous orders or the systems otherwise functioning in a way that may create or contribute to a disorderly market.
1. Une entreprise d’investissement recourant au trading algorithmique dispose de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à son activité pour garantir que ses systèmes de négociation sont résilients et ont une capacité suffisante, qu’ils sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés et qu’ils préviennent l’envoi d’ordres erronés ou tout autre fonctionnement des systèmes susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché.

3. Information relating to a portfolio trade shall be made available with respect to each constituent transaction as close to real time as possible, having regard to the need to allocate prices to particular shares.
3. Les informations relatives à une transaction sur un panier de titres sont rendues publiques autant que possible en temps réel pour chacune des transactions qui la composent, eu égard à la nécessité d'attribuer un prix à chaque action négociée.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l’ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.