Vertaling van "trading in rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Relationship between Trade and Rights
Commerce mondial et droits humains

trade union rights [ Trade union law(STW) ]
droits syndicaux

trade union legislation | trade union right
droit syndical

Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa
Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud

trade union rights
droits syndicaux

Ad Hoc Working Group of Experts on Trade Union Rights in the Republic of South Africa
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les droits syndicaux dans la République sud-africaine

trade emission rights corresponding the set reduction targets
échanger les droits d'émission correspondant aux objectifs de réduction fixés

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

trading in polluting rights
marché de droits à polluer

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.
Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

The additional costs are related to the handling of a higher number of opposition and invalidity proceedings involving EU trade marks or brought by proprietors of such trade marks; to the awareness-raising activities linked to the EU trade mark system; as well as to activities intended to ensure the enforcement of EU trade mark rights.
Les coûts supplémentaires sont dus au traitement d'un nombre plus élevé de procédures d'opposition et de nullité portant sur des marques de l'Union européenne ou engagées par les titulaires de ces marques; aux activités de sensibilisation liées au système de la marque de l'Union européenne; ainsi qu'aux activités destinées à garantir le respect des droits liés à ces marques.

He said that any international trade agreement would have to recognize trade union rights, the preservation of the environment and human rights before Saskatchewan would even consider signing it.
Il a dit que tout accord commercial international devrait reconnaître les droits des organisations syndicales ainsi que la protection de l'environnement et des droits de la personne avant que la Saskatchewan n'envisage de le signer.

There is already good reason to oppose the free trade agreement but there are even better reasons: human rights and trade union rights in Colombia.
Il y a déjà matière à s'opposer à l'accord de libre-échange, mais il y a plus important encore: les droits humains et des droits syndicaux en Colombie.

In that respect, I believe that the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade has rightly pointed out that Canada has a commitment to place human rights first and to support conditions that support human rights.
À ce sujet, je crois que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international souligne de façon tout à fait appropriée que le Canada s'est engagé à accorder la priorité aux droits de la personne et à appuyer les conditions qui viennent à l'appui des droits de la personne.

Other areas of trade such as trade in services and government procurement will continue to be governed by the World Trade Organization rights and obligations.
D'autres secteurs commerciaux comme ceux des services et des marchés publics continueront à être réglementés en fonction des droits et des obligations aux termes de l'Organisation mondiale du commerce.

Indeed, Council Directive 89/104/EEC approximates national trade mark rules as regards what can and cannot be registered, the exclusivity of rights and the conditions under which trade mark rights can be forfeited.
En effet, la directive du Conseil 89/104/CEE coordonne les règles nationales de marque en ce qui concerne ce qui peut et ne peut pas être enregistré, l'exclusivité des droits et les conditions dans lesquelles des droits de marque peuvent être perdus.