Traduction de «trading credits scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]
système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]

trade credit [ commercial credit ]
crédit commercial

trade credit | trade financing | commercial credit | trade loan
crédit commercial

Longer Term Trade Financing Scheme
Système de financement à plus long terme du commerce extérieur

Credit Scheme for Productive Activities of Women in Tanzania
Programme d'octroi de crédits aux femmes pour les activités de production en Tanzanie

securitized credit portfolio | securitized receivables portfolio | traded credit portfolio
portefeuille de créances titrisées | portefeuille de crédits titrisés

Home Credit Schemes | HCS [Abbr.]
Home Credit Schemes | HCS [Abbr.]

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]
régime de crédits de droits à l'importation

international trade credit report
rapport de solvabilité sur les entreprises étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;
le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation;

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

an indicative additional target of 2 % by 31 December 2020, subject to Article 9(1)(i), to be achieved through the use of credits purchased through the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol, under the conditions set out in Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (17), for reductions in the fuel supply sector.
un objectif indicatif supplémentaire de 2 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, dans les termes de l’article 9, paragraphe 1, point i), réalisé grâce à l’utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (17), dans un objectif de réduction des émissions dans le secteur de l’approvisionnement en carburants.

The Kyoto accord does not even require Canada, or any other country for that matter, to actually make CO reductions. Kyoto establishes an emissions trading credit scheme allowing countries to buy credits toward their targets by transferring money to other countries, in some cases countries with worse environmental records.
L'accord de Kyoto n'oblige même pas le Canada, ni aucun autre pays du reste, à réellement réduire ses émissions de CO. Il crée un système d'échange de crédits d'émission qui permet à des pays d'acheter des crédits pour atteindre leurs objectifs en transférant de l'argent à l'étranger, dans certains cas, à des pays qui affichent un bien triste bilan environnemental.

The international trading credits scheme is a dollars for jobs scheme.
Le programme d'échanges internationaux de crédits d'émissions est une affaire d'argent et d'emplois.

Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, perhaps the worst part of the Kyoto accord is the international emissions trading credits scheme, whereby Canada buys credits rather than actually reducing emissions.
M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la pire partie de l'accord de Kyoto est peut-être le programme d'échanges internationaux de droits d'émissions, selon lequel le Canada peut acheter des crédits au lieu de réduire vraiment ses émissions.

Instead the accord provides for an emissions trading credit scheme that allows countries like Canada to simply transfer money to other countries, some with far worse environmental records than our own, instead of cutting CO emissions. The upshot is this.
Au lieu de cela, le protocole prévoit un programme d'échange de droits d'émissions permettant à des pays comme le Canada de transférer de l'argent à d'autres pays, dont certains présentent de biens pires dossiers environnementaux que le nôtre, au lieu de réduire les émissions de CO. Le résultat est le suivant.

Because of the emissions trading credit scheme which would allow us to give money to another country, such as Russia, in exchange for the ability to produce greenhouse gases.
À cause du programme d'échange de droits d'émissions qui nous permettrait de verser de l'argent à un autre pays, dont la Russie, afin d'acquérir la capacité de produire des gaz à effets de serre.

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).
La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).

Together with the forthcoming Commission proposal on linking credits from Joint Implementation and the Clean Development Mechanism to the EC emission trading scheme, this should deliver an important part of the emission reductions required cost-effectively.
S'ajoutant à la future proposition de la Commission visant à lier les crédits de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre d'un part et le système d'échange de droits d'émission de la CE d'autre part, ce dispositif devrait largement contribuer aux réductions d'émissions requises et ce de manière efficace en termes de coûts.