Traduction de «trade—when you have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when these formalities have been completed
après l'accomplissement de ces formalités

dates when the reserve requirements have to be seen to be satisfied
dates de vérification du montant des réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in SALW in All Its Aspects (‘UN Programme of Action’), adopted on 20 July 2001, all UN Member States have undertaken to prevent the illicit trafficking of SALW, including their diversion to unauthorized recipients, and, in particular, to take into account the risk of diversion of SALW into the illegal trade when assessing applications for export authorizations.
Avec le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d'ALPC vers le commerce illégal lors de l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.

With the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in SALW in All Its Aspects (hereinafter referred to as ‘UN Programme of Action’), adopted on 20 July 2001, all UN Member States have undertaken to prevent illicit trafficking in SALW, or their diversion to unauthorised recipients and, in particular, to take into account the risk of diversion of SALW into the illegal trade when assessing applications for export authorisations.
Avec le programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d’ALPC vers le commerce illicite lors de l’examen des demandes d’autorisations à l’exportation.

The exemption set out in point (d) of Article 2(1) of Directive 2014/65/EU should be extended to include non-financial entities who are members of or participants in a regulated market or a multilateral trading facility (MTF), or have direct electronic access to a trading venue when executing transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups.
L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.

1. A client limit order in respect of shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue which have not been immediately executed under prevailing market conditions as referred to in Article 28(2) of Directive 2014/65/EU shall be considered available to the public when the investment firm has submitted the order for execution to a regulated market or a MTF or the order has been published by a data reporting services provider located in one Member State and can be easily executed as soon as market conditions allow.
1. Un ordre à cours limité passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, ou négociées sur une plate-forme de négociation, qui n'est pas exécuté immédiatement aux conditions prévalant sur le marché, comme prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, est considéré comme étant à la disposition du public si l'entreprise d'investissement l'a transmis pour exécution à un marché réglementé ou à un MTF ou s'il a été publié par un prestataire de services de communication de données situé dans un État membre et peut être facilement exécuté dès que les conditions du marché le permettront.

Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established, as a result of a plea, that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.
En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne peut pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.
En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

2. When establishing an interoperability arrangement with another CCP for the purpose of providing services to a particular trading venue, the CCP shall have non-discriminatory access, both to the data that it needs for the performance of its functions from that particular trading venue, to the extent that the CCP complies with the operational and technical requirements established by the trading venue, and to the relevant settlement system.
2. Lorsqu'elle conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale en vue de fournir des services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie centrale jouit d'un accès non discriminatoire à la fois aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plate-forme de négociation, à condition de respecter les exigences opérationnelles et techniques établies par cette plate-forme, et au système de règlement concerné.

(ii) when they are devoid of any distinctive character, or consist exclusively of signs or indications which may serve, in trade, to designate the kind, quality, quantity, intended purpose, value, place of origin, of the goods, or the time of production, or have become customary in the current language or in the bona fide and established practices of the trade of the country where protection is claimed.
ii) lorsqu’elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine des produits ou l’époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.

V. whereas external trade can be an important tool for social and economic development when countries are able to protect their markets at the first stage and to gradually open their markets at the next stage when they have a strong institutional framework and clear social and environmental rules; whereas LDCs in Africa have undertaken deeper and faster liberalisation than LDCs in Asia and whereas LDCs in Asia have generally performed better in terms of poverty reduction and have also been more successful in developing more market-dynamic manufacturing exports, partly through regional trade and investment links, and due to their strong institutional framework,
V. considérant que le commerce international peut représenter un outil important de développement social et économique lorsque les pays sont en mesure de protéger leurs marchés dans une phase initiale et de les ouvrir graduellement, dans une phase suivante, lorsqu'ils disposent d'un cadre institutionnel solide et de règles sociales et environnementales nettement définies; que les PMA d'Afrique se sont engagés dans une libéralisation plus complète et plus rapide que les PMA d'Asie, mais que ce sont ces derniers qui, en règle générale, ont obtenu les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté ainsi qu'en matière de développement d'exportations manufacturières davantage orientées vers les marchés, en raison partiellement de l'établissement de liens régionaux dans les domaines du commerce et des investissements, et de l'existence d'un cadre institutionnel solide,