In a hypothetical scenario, in other words, a scenario where this proposal ends up becoming a European Union proposal, which is not yet the case, if it is challenged and if we lose, the volume of trade in question must be assessed and, at that point, we would have an idea of the system of sanctions.
Dans ce cas hypothétique, c'est-à-dire le cas où cette proposition finirait par devenir la proposition de l'Union, ce qui n'est pas encore le cas, dans le cas où elle serait attaquée et dans le cas où nous perdrions, il faudrait évaluer le volume de commerce en question et à ce moment-là, nous aurions une idée du système de sanctions.