Traduction de «traders from giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give a discharge | to give a receipt | to relieve from responsibility
donner décharge

give a discharge | relieve from responsibility | give receipt
donner décharge

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

giving evidence from a distance | long-distance interviewing of witnesses
audition à distance d'un témoin | recueil de témoignage à distance

exemption from the requirement of giving security
dispense de caution

discharge the jury from giving a verdict
dispenser le jury de rendre un verdict

Caring Canadians, involved Canadians: highlights from the 1997 National Survey of Giving, Volunteering and Participating
Canadiens dévoués, Canadiens engagés: points saillants de l'Enquête nationale de 1997 sur le don, le bénévolat et la participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

(gb) entitle a trader to withdraw from or terminate the contract within the meaning of Article 8 on a discretionary basis without giving the same right to the consumer, or entitle a trader to keep money paid for related services not yet supplied in the event that the trader withdraws from or terminates the contract;
d'autoriser le professionnel à se rétracter ou à résoudre le contrat au sens de l'article 8 de façon discrétionnaire sans donner la même faculté au consommateur, ou d'autoriser le professionnel à conserver les sommes versées pour des services connexes non encore fournis dans le cas où le professionnel se rétracte ou résout au contrat;

1. Member States shall ensure that the traveller has a period of 24 hours to withdraw from a distance contract for a package, linked travel arrangement or stand-alone travel service, and seven days to withdraw from an off-premises contract, without giving any reason and without incurring any costs, provided that he gives the trader a notice on a durable medium at least 48 hours before the start of the travel service.
1. Les États membres veillent à ce que le voyageur dispose d'un délai de 24 heures pour se rétracter d'un contrat à distance pour un forfait, une prestation de voyage reliée ou un service de voyage distinct, et de sept jours pour se rétracter d'un contrat hors établissement, sans avoir à se justifier et sans pénalité, à condition qu'il informe le professionnel de sa décision sur support durable au moins 48 heures avant le début du service de voyage.

Traders could use the same set of contract terms when dealing with other traders from within and from outside the EU, giving the Common European Sales Law an international dimension.
Les professionnels pourraient recourir au même corps de clauses contractuelles lorsqu'ils ont affaire à d'autres professionnels établis ou non dans l'UE, ce qui conférera une dimension internationale au droit commun européen de la vente.

As an example, I would like to mention the provisions stipulating a 14-day deadline for consumers to withdraw from a contract, and I also welcome the amendment giving traders the opportunity to make refunds dependent on the consumer supplying proof of postage.
En guise d’exemples, je citerai les dispositions relatives au délai de 14 jours octroyé aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat, mais aussi l’amendement qui donne aux professionnels la possibilité de faire dépendre les remboursements de la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition.

2. From the second instalment payment onwards, the consumer may terminate the contract without incurring any penalty by giving notice to the trader within fourteen calendar days of receiving the request for payment of each instalment.
2. À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au professionnel dans les 14 jours civils qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.

This will give consumers the same protection against sharp business practices and rogue traders whether they buy from the shop around the corner or from a website in another Member State.
Les consommateurs bénéficieront ainsi de la même protection contre les pratiques commerciales déloyales et les professionnels malhonnêtes, qu'ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre État membre.

Traders should be able to lodge their declaration or notification directly from their own IT system (if they wish via a clearing house or customs agent) and give all necessary data electronically to customs according to a standard interface.
Les opérateurs doivent pouvoir adresser leur déclaration ou notification directement à partir de leur propre système informatique (s'ils le souhaitent, par l'intermédiaire d'une centrale de dédouanement ou d'un commissionnaire en douane) et fournir toutes les données nécessaires à la douane par voie électronique selon une interface harmonisée.

However, Member States where the annual wine production does not exceed 25000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph if the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 25000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.

The acquisition of MGPC by RH/RKK would neither affect the German markets for the sale of hard coal nor give any potential to the new entity RH/RKK for preventing other traders and/or users from gaining access to international sources of supply for cheaper imported hard coal.
L'acquisition de MG PC par RH/RKK n'affecterait ni les marchés allemands pour la vente de houille ni ne donnerait à la nouvelle entité RH/RKK la possibilité de limiter l'accès d'autres négociants et/ou utilisateurs à des sources internationales d'approvisionnement pour de la houille importée à bas prix.