Traduction de «trader supplies goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to supply | refusal to supply goods
refus de livrer des marchandises

supply goods
fournir des marchandises

refusal to supply goods
refus de livrer des marchandises [ou des services]

organize supply chain logistics and activities for footwear and leather goods | plan supply chain logistics for footwear | plan supply chain logistics for footwear and leather goods | plan supply chain logistics for footwear and leatherwear
planifier la logistique de la chaîne d’approvisionnement pour des articles chaussants et des articles en cuir

delivery of goods | supply of goods
livraison d'un bien

value of the goods sold by traders
valeur des biens vendus par le commerce

trader access to goods and services
accès du négoce aux biens et services

Goods and Services Tax Return for Imported Taxable Supplies Other Than Goods
Taxe sur les produits et services - déclaration de la taxe sur les fournitures taxables importées autres que les produits

supply of goods
livraison | livraison de biens

place of supply of goods
lieu de la livraison de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(db) 'provision of services' means a provision of services pursuant to any contract, other than a contract for the sale of goods, under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;
(d ter) "prestation de services": toute prestation de services dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat de vente de biens en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix;

Nevertheless, contracts under which the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 40 should not be covered by the information requirements laid down in this Directive, so that for instance street traders, whose goods are supplied immediately, are not overburdened with obligations as regards information.
Toutefois, ne devraient pas être couverts par les obligations d'information prévues par la présente directive les contrats dont le montant à payer par le consommateur ne dépasse pas 40 EUR, notamment pour ne pas imposer au professionnel des obligations d'information excessives lors des ventes sur la voie publique où il exécute ses prestations sur-le-champ.

Even if my goal is also to serve the internal market, it is going a step too far to oblige distance traders to supply goods or deliver services in any other Member State.
Même si mon objectif est de servir le marché intérieur, obliger les professionnels de la vente à distance à livrer un bien ou à prester un service dans un autre État membre, quel qu’il soit, c’est aller un cran trop loin.

1. For distance or off-premises contracts for the supply of goods the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, without undue delay and in any event not later than fourteen days from the day on which he communicates his decision to withdraw to the trader in accordance with Article 14 , unless the trader has offered to collect the goods himself.
1. Pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation au professionnel conformément à l'article 14, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.
La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.

VAT declarations would be made to one single electronic portal and would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
Les déclarations de TVA seraient déposées sur un portail électronique unique et automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des livraisons de biens ou prestations de services.

A trader that supplies goods or services in respect of which an invoice must be issued must keep a copy of the invoice for inspection by the tax administrations if required.
Un opérateur qui livre des biens ou des services devant donner lieu à la délivrance d'une facture doit garder une copie de la facture dans l'optique d'une éventuelle inspection de l'administration fiscale.

The database enables Member States to compare the goods supplied with the goods received and thus to ensure that supplies of goods sent to their resident VAT-registered traders are in fact taxed and that goods do not escape taxation by being sent tax-free to non-existing traders.
La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.

15. Equality of treatment must be approached as a single concept, the definition of which results from a joint analysis as the following three elements. - equality by trader: the tax obligations of traders must be the same, whatever the place of origin (e.g. the place of departure of the transport) and whatever the place of destination (e.g. the place of arrival of the transport) of the goods or services they supply. - equality by transaction: the tax charge on a transaction as well as the obligations associated with carrying out this operation (accounting systems, invoices, declaration) must be the same in a given place, whether the goods or services are supplied by a trader of that Member State, by a trader of another Member State or by a trader of a third country. - objectivity in the conditions applying VAT: operations subject to VAT are defined on the basis of criteria relating to the VAT status of the supplier and the nature of his sales.
15. L'équivalence de traitement doit être abordée comme une seule et même notion dont la définition résulte d'une analyse conjointe des trois éléments suivants: - équivalence par opérateur: les obligations fiscales des opérateurs doivent être les mêmes, quel que soit le lieu d'origine (par exemple, le lieu de départ du transport) et quel que soit le lieu de destination (par exemple, le lieu d'arrivée du transport) des biens et services qu'ils fournissent; - équivalence par opération: la charge fiscale relative à une opération, ainsi que les obligations associées à la réalisation de cette opération (tenue d'une comptabilité, facturation, déclarations), doivent être les mêmes en un lieu donné, que les biens ou services soient fournis par un opérateur de cet Etat membre, par un opérateur d'un autre Etat membre ou par un opérateur de pays tiers; - objectivité des conditions d'application de la TVA: les opérations à soumettre à la TVA sont définies sur des critères tenant au statut TVA du fournisseur et à la nature de son opération de vente.