Vertaling van "trader provides false " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision of false information by a provident institution
faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel

false invoice provider
fournisseur de facture de complaisance | fournisseuse de facture de complaisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other misleading marketing practices include misleading payment forms disguised as an invoice for services that the trader has purportedly already ordered where in fact he has not, offers to extend internet domain names whereby a rogue trader provides false information and exercises psychological pressure in order to conclude a contract for a much higher price than when the registration would have been obtained through official providers, and offers to extend the protection of trademarks in other countries while such protection can only be granted by official bodies.
Au nombre des autres pratiques commerciales trompeuses figurent les formulaires de paiement trompeurs, prenant la forme de factures pour des services qui auraient été commandés par le professionnel alors que ce n'est pas le cas, les offres d'extension de noms de domaines internet au moyen desquelles un professionnel malhonnête fournit de fausses informations et exerce une pression psychologique pour conclure un contrat à un prix bien supérieur à celui auquel l'enregistrement aurait pu être obtenu auprès de prestataires officiels, ainsi que les offres d'extension à d'autres pays de la protection des marques déposées, alors que cette protection ne peut être accordée que par des organismes officiels.

O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;
O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";

Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;
Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";

[88] As stated in Recital 10 of the Directive, it indeed ‘provides protection for consumers where there is no specific sectoral legislation at Community level and prohibits traders from creating a false impression of the nature of products’.
[88] Ainsi que l'indique son considérant 10, la directive «apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et [elle] interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits».

It provides protection for consumers where there is no specific sectoral legislation at Community level and prohibits traders from creating a false impression of the nature of products.
Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits.

Missing, incomplete or misleading information about the trader (e.g. the trader falsely claiming to be an authorised representative): 93% of the websites checked now provide the required trader details such as the name, address and e-mail, compared with 72% in 2010.
les coordonnées manquantes, incomplètes ou trompeuses du vendeur (par exemple, vendeur se prétendant à tort représentant agréé): 93 % des sites contrôlés indiquent dorénavant les informations requises (comme le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique), contre 72 % en 2010.