Traduction de «traded community companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

professional civil company | professional civil partnership | non-trading profession company
société civile professionnelle | SCP

private communications company
société privée de communication

communication company
société de communication

entry of the bankruptcy in the various trade or company registers
inscription de la faillite sur les divers registres du commerce

entering of the bankruptcy judgment in the trade or company register
inscription de la décision de faillite sur les registres du commerce

Declaration on the Further National Development of Memoranda of Understanding between Customs and the Trading Community aimed at Cooperation to prevent Drug Smuggling
Déclaration sur l'élaboration à l'échelon national de nouveaux mémorandums d'entente entre les administrations des douanes et la communauté commerciale en vue d'une coopération pour empêcher la contrebande de drogue

code of conduct of Community companies with subsidiaries in South Africa
code de conduite des entreprises communautaires ayant des filiales en Afrique du Sud

manage publicly traded company | oversee publicly traded companies | manage publicly traded companies | managing publicly traded companies
gérer une entreprise cotée en bourse

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

trading company | importing company
société de commerce international | SCI | société d'importation | société d'échanges internationaux | société de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the affairs of the person or company in respect of which the investigation is being made, including any trades, communications, negotiations, transactions, investigations, loans, borrowings or payments to, by, on behalf of, or in relation to or connected with the person or company and any property, assets or things owned, acquired or alienated in whole or in part by the person or company or by any other person or company acting on behalf of or as agent for the person or company; and (b) the assets at any time held, the liabilities, debts, undertakings and obligations at any time existing, the financial or other conditions at any time prevailing in or inrelation to or in connection with the person or company, and any relationship that may at any time exist or have existed between the person or company and any other person or company by reason of investments, commissions promised, secured or paid, interests held or acquired, the loaning or borrowing of money, stock or other property, the transfer, negotiation or holding of stock, interlocking directorates, common control, undue influence or control or any other relationship.
a) sur les affaires de la personne ou de la compagnie faisant l'objet de l'enquête, y compris les opérations, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts ou les paiements effectués par, pour ou à cette personne ou cette compagnie ou qui la concernent ainsi que les biens, l'actif ou les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à la personne ou à la compagnie ou à d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci ou qui ont été acquis ou aliénés, en totalité ou en partie, par la personne ou la compagnie ou d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci; b) sur les éléments d'actif détenus, le passif, les dettes, les engagements et les obligations, la situation, notamment financière, présents ou passés, de la personne ou de la compagnie ou qui la concernent, ainsi que les rapports, présents ou passés, entre la personne ou la compagnie et d'autres personnes ou compagnies en raison notamment d'investissements, de commissions promises, garanties ou payées, d'intérêts détenus ou acquis, de prêts ou d'emprunts d'argent, d'actions ou d'autres biens, du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'administration interdépendants, de contrôle collectif, d'abus d'influence ou de contrôle.

Mr. John Cannis (Scarborough Centre, Lib.): Mr. Speaker, today I recognize a company in my riding of Scarborough Centre that has had major successes in the international trade community.
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à une compagnie de Scarborough-Centre, ma circonscription, qui a connu un grand succès sur le marché international.

Ms. Michelle d'Auray: The bill provides for the coverage, in the first three years, of federally regulated industries, such as banks, communications companies, cable companies, telecommunications companies, and phone companies, as well as interprovincial transportation, such as airlines. It also covers international and interprovincial trade in information.
Mme Michelle d'Auray: La loi prévoit que les trois premières années, les secteurs réglementés par le fédéral, tels que les banques, les communications, la câblodistribution, les télécommunications, la téléphonie, ainsi que le transport interprovincial comme le transport aérien, seront visés par la loi, qui s'appliquera aussi au commerce interprovincial et international des informations.

Our members consist of small, medium, and large enterprises from across Canada. Our membership is made up of manufacturers, importers, exporters, wholesalers, distributors, and service providers to the trade community in a broad range of industry sectors, including professional services firms, such as legal and accounting firms, customs brokers, and transportation companies.
Nous représentons de petites, moyennes et grandes entreprises de partout au Canada: des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des grossistes, des distributeurs et des fournisseurs de service à l'intention du milieu commercial dans tout un éventail de secteurs industriels, dont les cabinets de services professionnels, comme les cabinets juridiques et comptables, les courtiers en douanes et les compagnies de transport.

(3) Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(4), Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(5), Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions(6) and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance companies(7) are also addressed to publicly traded Community companies.
(3) La directive 78/660/CEE du Conseil(4) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, la directive 83/349/CEE du Conseil(5) concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(6) et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(7) s'appliquent aussi aux sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne.

Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance companies are also addressed to publicly traded Community companies.
La directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance s'appliquent aussi aux sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne.

(6) On 13 June 2000, the Commission published its Communication on "EU Financial Reporting Strategy: the way forward" in which it was proposed that all publicly traded Community companies prepare their consolidated financial statements in accordance with one single set of accounting standards, namely International Accounting Standards (IAS), at the latest by 2005.
(6) Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée "Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre", dans laquelle elle propose que toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne soient tenues d'ici 2005 de préparer leurs états financiers consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

On 13 June 2000, the Commission published its Communication on ‘EU Financial Reporting Strategy: the way forward’ in which it was proposed that all publicly traded Community companies prepare their consolidated financial statements in accordance with one single set of accounting standards, namely International Accounting Standards (IAS), at the latest by 2005.
Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée «Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre», dans laquelle elle propose que toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne soient tenues d'ici 2005 de préparer leurs états financiers consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

These standards should, wherever possible and provided that they ensure a high degree of transparency and comparability for financial reporting in the Community, be made obligatory for use by all publicly traded Community companies.
Ces normes devraient, chaque fois que possible et pour autant qu'elles garantissent un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière dans la Communauté, devenir obligatoires pour toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne.

In 1987, the Commission gave absolute priority to the application of Community law relating to motor vehicle insurance, as several Member States had still not put into effect the provisions on the elimination of checks on the green cards of motorists from other Member States. b) The correct application of Community company law is essential if the internal market is to be completed. As intra-Community trade and investment grow and as the movement of capital is liberalized and 1992 approaches, more and more people are having to deal with companies which have their headquarters in another Member State.
Par ailleurs, la Commission a donné la priorité absolue à l'application du droit communautaire dans le domaine de l'assurance automobile, plusieurs Etats membres n'ayant toujours pas appliqué les dispositions prévoyant la suppression du contrôle de la carte verte des automobilistes d'autres Etats membres. b) L'application correcte de la législation communautaire concernant le droit de sociétés est essentielle dans la perspective de la réalisation du marché intérieur : au fur et à mesure que se développent les échanges et les investissements intracommunautaires, que se libéralise la circulation des capitaux et que 1992 approche, de plus en plus de personnes sont amenées à traiter avec des sociétés dont la maison-mère se trouve dans un autre Etat membre.